L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, par 182 voix pour et 52 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Et pour cause, les députés étaient revenus, les 18 et 19 décembre, sur la plupart des nombreuses modifications apportées en première lecture par le Sénat.

Le texte a en effet été revu pour intégrer une partie des concessions consenties par le gouvernement pour tenter d’enrayer la crise des « Gilets jaunes ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a souligné avant le vote que ce projet de loi de finances était adopté « dans des circonstances particulières », les mesures d’urgence rebattant les cartes budgétaires. Il a assuré que la France avait « la compréhension de la Commission européenne » qui a noté la « nécessité de répondre au cri de colère » des « gilets jaunes ».
Le déficit public sera de 3,2 points, mais bien sous la barre européenne des 3% en retirant « l’ajustement spécifique du CICE » (transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en baisses de charges pérennes), a-t-il affirmé, assurant que « la ligne reste celle d’un rétablissement des finances publiques », ce qui « n’est pas négociable ».

Certaines des mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron (heures supplémentaires, baisse de CSG et primes exemptes de prélèvements obligatoires) figurent dans le projet de loi « mesures d’urgence économique et sociale » qui doit être adopté d’ici la fin de la semaine.

Mais le PLF intègre d’ores et déjà une partie des dispositions annoncées par l’exécutif depuis le début du mouvement mi-novembre, comme l’annulation de la hausse de la taxe carbone, de l’alignement du diesel sur l’essence et le maintien de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises sur le gazole non routier, ou encore le déblocage des crédits destinés à financer la hausse de la prime d’activité pour revaloriser les salaires proches du smic.

Il acte également les mesures annoncées dès la mi-novembre par le Premier ministre Edouard Philippe sur le chèque énergie et la prime de conversion automobile.

Déclaration du Ministre Bruno Le Maire devant les députés lors de la discussion générale en nouvelle lecture :

Le Ministre a déclaré que « sur les 10 milliards de mesures annoncés par le Président de la République, 4 milliards seraient financés en 2019 : nous allons demander une contribution à ceux qui peuvent le plus contribuer ».

La principale mesure consiste à geler le taux de l’IS pour les grandes entreprises :
« Nous avions pris l’engagement de baisser le taux d’IS de 33,33% à 25% d’ici 2022. Cet engagement ne change pas », précise Bruno Le Maire. « Le taux passera à 31% en 2019 mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur, la baisse est décalée à 2020… Nous demandons un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliards de dépenses exceptionnelles. »

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

La transformation du CICE en baisse pérenne de charges est maintenue en 2019.

A propos du projet de taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…), Bruno Le Maire a précisé que « cette taxe concernera les revenus tirés de la publicité, les revenus issus des frais d’intermédiation réalisés par les « marketplaces » et la revente des données d’utilisateurs à des fins publicitaires. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à partir du 1er janvier 2019. » L’Etat escompte un rendement de 500 millions pour cette taxe en 2019.

Le véhicule législatif pour cette mesure n’est pas encore fixé, une possibilité étant de l’intégrer au projet de loi PACTE.
Le Ministre a également indiqué que seraient réalisés entre 1 et 1,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2019 pour participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Bruno Le Maire n’a pas détaillé le contenu des mesures, précisant que ce travail devait se faire « main dans la main avec les parlementaires et les citoyens ».

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Note d’info CNAMS

Le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (également connu sous le nom de « droit à l’erreur »).
Ce texte autorise les employeurs à corriger leurs erreurs administratives lorsqu’ils les ont commises de bonne foi, afin d’éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.
La loi devrait être prochainement publiée au Journal Officiel (JO), sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel.
Cette note d’information présente les mesures principales du projet de loi :

❖ Reconnaissance d’un droit à l’erreur

Le projet de loi instaure « une confiance a priori de l’administration envers les personnes physiques et morales agissant de bonne foi qui méconnaissent involontairement une règle, pour la première fois ». Ces personnes bénéficieront donc désormais d’un droit à l’erreur, c’est-à-dire une présomption de bonne foi lors de la première erreur commise dans l’application d’une règle.
Par exemple, si une entreprise commet une erreur dans la déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d’assurance chômage, elle pourra régulariser d’elles-mêmes de telles erreurs, ou bien être invitées à le faire par l’administration dans un délai imparti. Toutefois, si l’administration démontre la mauvaise foi de l’entreprise ou sa volonté de commettre une fraude, la sanction pourra être prononcée, sans que l’entreprise ne soit invitée à régulariser sa situation.

Attention : Certains types de sanctions administratives (la loi ne concerne pas les sanctions pénales) seront exclus de cette tolérance, notamment lorsqu’elles permettent de mettre en oeuvre le droit de l’Union européenne ou qu’elles protègent la santé et la sécurité des personnes (exemple : lorsqu’une entreprise oublie d’établir une déclaration préalable à l’embauche d’un nouveau salarié ce qui empêche ce dernier de bénéficier d’une couverture sociale).

❖ Instauration d’un droit d’être contrôlé

Selon le projet de loi, les entreprises (et non les salariés) auront la possibilité de demander à bénéficier d’un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques avec les règles applicables.
Ce nouveau droit de contrôle se veut être « un outil instaurant un dialogue entre les autorités de contrôle et les personnes contrôlées ». L’administration procédera au contrôle sollicité « dans un délai raisonnable ».
La loi ajoute de nouvelles possibilités pour les employeurs de demander des rescrits sociaux. Ils pourront ainsi:
– Interroger l’inspecteur du travail sur la conformité à la loi de leur règlement intérieur ;
– Interroger Pôle emploi au sujet d’un mandataire social afin de déterminer son assujettissement à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
– Interroger l’administration sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires

❖ Un simple avertissement en cas d’erreur

Le projet de loi donne la possibilité à la Direccte de prononcer, quelque soit la taille de l’entreprise, un simple avertissement au lieu d’une amende administrative.
Cette mesure ne s’applique que dans les cas listés à l’article L. 8115-1 du code du travail, c’est-à-dire : la méconnaissance de certaines règles relatives à la durée du travail, aux repos, au salaire minimum, et aux règles d’hygiène et d’hébergement.
Ainsi la Direccte pourra moduler la sanction – et choisir de recourir plutôt à l’avertissement qu’à l’amende – en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, mais aussi au regard de la bonne foi de son auteur, ses ressources et ses charges.
En cas de récidive de l’entreprise dans un délai d’un an après un avertissement, l’entreprise encourra une amende majorée de façon intermédiaire : le montant maximal de l’amende administrative (2 000 euros) sera majoré de 50 %, c’est-à-dire 3 000 euros (pour rappel, en cas de récidive à la suite d’une amende administrative, l’entreprise encourt une amende doublée, d’au maximum 4 000 euros).

❖ Allégement des sanctions prévues autour du prélèvement à la source

Le projet de loi supprime la sanction pénale encourue par les employeurs en cas de divulgation du taux de prélèvement à la source de ses salariés (cette incrimination a été introduite dans le code général des impôts par la loi de finances 2017).
Toutefois, le gouvernement indique que restent applicables les sanctions de droit commun (sanctions financières) prévues par le code pénal pour protéger le secret professionnel et sanctionner un usage détourné des données.
Le gouvernement a tenu à rassurer les dirigeants d’entreprise s’agissant du prélèvement à la source : il a indiqué que la ligne de conduite de l’administration fiscale sera souple dans un premier temps et que cette dernière procédera durant les premiers mois d’application de la réforme à « un simple rappel des obligations applicables sans appliquer de sanction ».

❖ Lancement d’expérimentations

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures expérimentales :
– La généralisation de la médiation entre les cotisants et les organismes de recouvrement (durée de l’expérience : 3 ans) ;
– La limitation de la durée des contrôles administratifs de l’Urssaf et de l’inspection du travail sur certaines entreprises des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes (durée de l’expérience : pendant une période de 3 ans les entreprises de moins de 250 salariés ne pourront pas être contrôlées durant plus de 9 mois cumulés et les entreprises de moins de 20 salariés ne pourront être contrôlées durant plus de 3 mois).

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

PROJET DE LOI SUR LE DROIT A L’ERREUR : L’essentiel des mesures

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur internet.

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés depuis le 17 novembre 2017 dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do)

Désormais, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords »( TéléAccords ). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

Cette obligation de dépôt comporte deux niveaux.

Les entreprises doivent d’une part déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement).

Les entreprises doivent d’autre part déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute donnée nominative personnelle (= anonymisation).
Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms paraphe ou signature faisant l’objet d’une anonymisation (et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable). Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Précision : la raison sociale de l’entreprise (ou l’enseigne), alors même qu’elle est renseignée par un nom et un prénom, correspond à une « entité morale » et se distingue, de ce fait, de la notion de personne physique, strictement attachée à une personne. Cette information doit donc être maintenue dans la version de l’accord destinée à la publicité.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires (= occultation), l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

L’employeur pourra aussi supprimer, le cas échéant, les éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, conformément à ce qu’a autorisé la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Attention :
les entreprises ont toujours l’obligation de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Vous trouverez ci-dessous :

Un lien vers la foire aux questions dédiée, très complète :
>  Foire aux questions dépôt et publicité des accords

Un lien vers le dépliant d’information à diffuser aux entreprises :
>  Les nouvelles modalités de dépôt et publicité des accords collectifs

Métier de proximité, le pressing regroupe en France 2 500 artisans et 10 000 salariés. Malgré les difficultés qui touchent le secteur, la branche résiste, notamment à la faveur de l’innovation. Tour d’horizon avec Olivier Risse, président de la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB). 

Retrouvez l’article complet de Samira Hamiche paru dans « Le monde des artisans » (mars-avril 2018) en cliquant ici

La nouvelle application mobile pour un bon entretien des textiles

L’appli « MON ÉTIQUETTE » facilite, à tout instant, le quotidien du consommateur en lui permettant de mieux comprendre ses étiquettes d’entretien textile et en particulier les symboles d’entretien parfois un peu compliqués pour certains d’entre eux. Elle répertorie également les meilleures solutions pour entretenir son linge en toute confiance et garder ainsi son vêtement préféré plus longtemps.

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