SMIC JANVIER 2023

Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté, par décret publié au JO du 23 décembre 2022, de 11,07 € à 11,27 € au 1er janvier 2023 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 1,8 %).

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er janvier 2023, de :

– 1 709,28 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires,

À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 8,51 €.

Enfin, la valeur du minimum garanti est fixée à 4,01 € au 1er janvier 2023.

 

Cliquez ici pour voir le décret du 22 décembre 2022

 

 

Forum Lyon

Très beau Forum ce lundi 17 octobre 2022 !

Visiteurs, organisateurs, exposants étaient au rendez-vous ! Journée dynamique et riche en tables rondes avec des contenus inédits !

C’était surtout l’occasion pour la FFPB de présenter la boutique en ligne du Clean & Collect Application Pressing avec le CTTN et Inforum…

Membres du Comité Opérationnel et Stratégique de l’application Clean & Collect 

Formations Pressings

FORMATIONS PRESSING

Des « formations pressing » adressées aux exploitants et salariés d’entreprise de pressing et blanchisserie de la région Paris / Ile de France, se sont déroulées en novembre 2022.

Cliquez ici pour le détails des formations proposées, les dates, les tarifs et modalités de financement.

SMIC AOUT 2022

Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté, par décret du 29 juillet 2022 publié au JO du 30 juillet 2022, de 10,85 € à 11,07 € au 1er août 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 22 centimes (+2,01 %).

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er août 2022, de :

– 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires,

À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 8,35 €.

Enfin, la valeur du minimum garanti est fixée à 3,94 € au 1er août 2022.

 

Cliquez ici pour voir le décret du 30 juillet 2022

 

 

FLASH INFO AKTO

L’organisation de la Coupe du Monde de Rugby en 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 est l’occasion de préparer un cadre d’action permettant de développer les compétences et les outils de sécurisation de l’emploi au service des entreprises.

Lire la suite ici…

Assemblée Général CET AURA

ASSEMBLEE GENERALE Auvergne-Rhône-Alpes

Ce lundi 25 avril, s’est tenue l’AG du CET Auvergne Rhône Alpes à La Tour de Salvagny près de Lyon.

Après un hommage sincère à Monsieur Jean Paul Besson, ancien Président, et les traditionnels et légaux rapports moraux et financiers, Monsieur Bernard Halleux, nouveau Président du CET AURA et Monsieur Olivier Risse, Président de la FFPB, ont présenté devant une assemblée d’une trentaine de professionnels les nouvelles obligations et projets de la profession. 

Cliquez ici pour lire la suite…

Texcare Bordeaux

28 mars 2022

Une centaine de visiteurs, majoritairement des participants du grand Sud-Ouest, rencontrés au Palais de la Bourse à Bordeaux.

Une quinzaine de fournisseurs et les principales organisations professionnelles telles que l’AFL, le CTTN et la FFPB étaient présents.

Un programme riche et varié : Former et recruter au XXIème siècle Présentation de l’application Pressing indépendante Solutions atypiques et innovantes dans la profession Impact

environnemental d’une blanchisserie industrielle Laverie libre-service…

Texcare Marseille

Du monde sur le stand FFPB/AFL !

Pour l’occasion, la FFPB et l’AFL ont fait stand commun. Nous sommes venus à la rencontre des professionnels de la région à qui nous avons présenté nos services et l’application internet en cours de développement.

Cette application a pour but de permettre aux pressings et blanchisseries de disposer d’un outil de « clic&collect » performant et à moindre coût. Un atelier, très suivi, a permis d’en présenter les principales caractéristiques.

Prochain forum, Bordeaux le 28 mars 2022.

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, par 182 voix pour et 52 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Et pour cause, les députés étaient revenus, les 18 et 19 décembre, sur la plupart des nombreuses modifications apportées en première lecture par le Sénat.

Le texte a en effet été revu pour intégrer une partie des concessions consenties par le gouvernement pour tenter d’enrayer la crise des « Gilets jaunes ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a souligné avant le vote que ce projet de loi de finances était adopté « dans des circonstances particulières », les mesures d’urgence rebattant les cartes budgétaires. Il a assuré que la France avait « la compréhension de la Commission européenne » qui a noté la « nécessité de répondre au cri de colère » des « gilets jaunes ».
Le déficit public sera de 3,2 points, mais bien sous la barre européenne des 3% en retirant « l’ajustement spécifique du CICE » (transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en baisses de charges pérennes), a-t-il affirmé, assurant que « la ligne reste celle d’un rétablissement des finances publiques », ce qui « n’est pas négociable ».

Certaines des mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron (heures supplémentaires, baisse de CSG et primes exemptes de prélèvements obligatoires) figurent dans le projet de loi « mesures d’urgence économique et sociale » qui doit être adopté d’ici la fin de la semaine.

Mais le PLF intègre d’ores et déjà une partie des dispositions annoncées par l’exécutif depuis le début du mouvement mi-novembre, comme l’annulation de la hausse de la taxe carbone, de l’alignement du diesel sur l’essence et le maintien de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises sur le gazole non routier, ou encore le déblocage des crédits destinés à financer la hausse de la prime d’activité pour revaloriser les salaires proches du smic.

Il acte également les mesures annoncées dès la mi-novembre par le Premier ministre Edouard Philippe sur le chèque énergie et la prime de conversion automobile.

Déclaration du Ministre Bruno Le Maire devant les députés lors de la discussion générale en nouvelle lecture :

Le Ministre a déclaré que « sur les 10 milliards de mesures annoncés par le Président de la République, 4 milliards seraient financés en 2019 : nous allons demander une contribution à ceux qui peuvent le plus contribuer ».

La principale mesure consiste à geler le taux de l’IS pour les grandes entreprises :
« Nous avions pris l’engagement de baisser le taux d’IS de 33,33% à 25% d’ici 2022. Cet engagement ne change pas », précise Bruno Le Maire. « Le taux passera à 31% en 2019 mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur, la baisse est décalée à 2020… Nous demandons un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliards de dépenses exceptionnelles. »

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

La transformation du CICE en baisse pérenne de charges est maintenue en 2019.

A propos du projet de taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…), Bruno Le Maire a précisé que « cette taxe concernera les revenus tirés de la publicité, les revenus issus des frais d’intermédiation réalisés par les « marketplaces » et la revente des données d’utilisateurs à des fins publicitaires. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à partir du 1er janvier 2019. » L’Etat escompte un rendement de 500 millions pour cette taxe en 2019.

Le véhicule législatif pour cette mesure n’est pas encore fixé, une possibilité étant de l’intégrer au projet de loi PACTE.
Le Ministre a également indiqué que seraient réalisés entre 1 et 1,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2019 pour participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Bruno Le Maire n’a pas détaillé le contenu des mesures, précisant que ce travail devait se faire « main dans la main avec les parlementaires et les citoyens ».

Télécharger la note d’info de la CNAMS

Note d’info CNAMS

RAPPEL Vigilance arnaques RGPD

Des sociétés peu scrupuleuses profitent de l’entrée en application du Règlement Européen sur la Protection des Données pour démarcher des professionnels, parfois de manière agressive, afin de vendre un faux service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

La CNAMS vous avait déjà alertés en février 2018 à propos de tels agissements, notamment commis par téléphone, mais les techniques de ces sociétés s’améliorent pour piéger de plus en plus d’artisans et de TPE.          

Comment les reconnaître ?

Ce type d’arnaque :
• est envoyé par fax, courrier ou email,
• utilise des termes ou des symboles laissant penser que le message est adressé par un service public,
• évoque de lourdes sanctions financières,
• incite à prendre contact par téléphone ou par email,
• propose une pseudo-conformité RGPD payante.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, il faut garder la tête froide :

➢ vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD,
➢ vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

La CNIL et la DGCCRF ont mis en ligne des exemples de courriers suspects :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bdeexarnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd_france_arnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/regaffin_arnaque.pdf

Attention : dans certains cas, il peut aussi s’agir de manoeuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Quels sont les réflexes à adopter ?

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de votre fédération,
vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public,
lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles,
prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre,
diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise,
ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours 

  • Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours.