Prélèvement à la source

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L’administration fiscale diffuse ses premières instructions

Le 31 janvier 2018, l’administration fiscale a publié en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ces instructions portent sur les sujets suivants :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS)
  • les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS
  • les obligations des collecteurs de la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement)

Ces instructions sont susceptibles d’évoluer et doivent encore être complétées par d’autres développements qui sont toujours en cours de rédaction.

Plus d’information dans le communiqué de la CNAMS à télécharger ici