La FFPB a déposé au côté de 19 organisations du commerce un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre le Décret Eco Energie Tertiaire. Cela fait suite à un recours gracieux auprès du Ministère de l’Ecologie resté sans réponse !
Pour rappel, ce décret impose, aux entreprises situées dans un ensemble immobilier de plus de 1000m2 (seuil devant être abaissé à 500m2), des normes de consommation énergétique rapportées à leur surface (kwh/m2/an).
Depuis 4 ans la FFPB lutte contre cette aberration, études à l’appui en collaboration avec le CTTN.
Le ministère a retenu la valeur de 547 kwh/m2/an, sachant que la moyenne se situe à environ 1200kwh/m2/an avec des écarts de 1 à plus de 4 !
Qui plus est, des réductions de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 seront imposées, avec comme pénalité l’affichage du non-respect de normes à la vue de la clientèle !
La FFPB réclame l’exclusion des consommations « process de travail » du champ d’application du décret.