Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique et l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique viennent d’être publiés.
Leur application est prévue au 1er septembre 2024. Ces textes permettent l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé du public et des usagers des bâtiments. «