Logiciels de caisse anti-fraude à la TVA

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié avant le 1er janvier 2018.

Voici quelques précisions dans le communiqué de la CNAMS à télécharger ici.

 

Croisière Dîner FFPB

Adhérents – Dans le cadre du salon Jet Expo d’octobre 2017, la FFPB a le plaisir de vous convier à une Croisière Dîner sur la Seine qui se déroulera le Dimanche 15 octobre 2017.

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