Projet de loi constitutionnelle et focus CESE

Suite à la note de présentation de la réforme des institutions adressée par la CNAMS le 9 avril dernier, le projet de loi constitutionnelle vient d’être examiné en commission des lois de l’Assemblée nationale du 26 juin au 2 juillet.

L’avis de la commission des lois est consultatif : l’examen aura lieu en séance publique sur le texte initial du 10 au 19 juillet, puis au Sénat à la rentrée.

Les projets de loi organique et ordinaire seront examinés à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du projet de loi constitutionnelle article par article, puis les principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Rappel des principales dispositions du projet de loi constitutionnelle

Article 1er : interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent.

Article 2 : inscription dans la constitution de l’objectif de lutte contre le changement climatique.

Article 3 : irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire.

Article 4 : possibilité d’examen en commission d’un certain nombre de textes qui en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.

Article 5 : possibilité pour le Sénat, après échec de la commission mixte paritaire, d’examiner directement en nouvelle lecture le texte voté par l’Assemblée nationale.

Art. 6 et 7 : réduction des délais dans lesquels les assemblées sont contraintes d’adopter les textes financiers – projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale – de sorte que ces textes puissent être examinés à l’automne en cinquante jours. Par voie de conséquence, le Parlement pourra ainsi dégager trois semaines de séances à l’automne pour examiner des textes non budgétaires.

Article 8 A: possibilité pour le Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires, en vue de mener plus rapidement les réformes qu’il juge nécessaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux.• Article 9 : faire en sorte que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires.

Article 10 : suppression de la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

Article 11 : modification des conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de  préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, conformément à l’engagement pris devant les Français (seuil ramené de 60 à 40).

Article 12 : modification de l’article 65 de la Constitution afin que les magistrats du parquet soient dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple.

Article 13 : suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d’appel de Paris.

Article 14 : réforme du Conseil économique, social et environnemental (voir détail en focus).

Article 15 : droit à la différenciation entre collectivités territoriales (modification de l’article 72 de la Constitution).

Article 16 : reconnaissance de la spécificité de la Corse et inscription de celle-ci dans la Constitution à l’article 72-5.

Article 17 : nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement.

Article 18 : conditions d’application du projet de loi.


Principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale :

Suppression du mot « race » et interdiction de toute distinction « de sexe » dans l’article 1er de la Constitution.

Est également inscrit dans l’article 1er de la Constitution que « La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique« . L’adoption de cet amendement a conduit la majorité à proposer une réécriture de l’article 2 du texte, qui devait introduire à l’article 34 de la Constitution la notion de « changements climatiques » et à reporter le débat pour la séance.

Suppression de l’article 3 qui limite la capacité d’amendement des députés en filtrant d’office ceux qui sont sans lien direct avec les textes et ceux qui sont sans portée normative, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du domaine de la loi, les députés LREM ayant été mis en minorité lors de l’examen en Commission des lois. Mais il est peu probable que cette suppression soit votée à nouveau en séance publique.

Plusieurs députés ont critiqué la réduction du nombre de députés (404 contre 577) et du nombre de sénateurs (244 contre 348), alors que cette disposition figure dans le projet de loi organique dont l’examen est à venir.

La majorité a finalement décidé de retirer un amendement polémique adopté en commission et qui prévoyait de renommer la « sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution.

Focus : réforme du Conseil économique, social et environnemental (article 14) 

Le Conseil économique, social et environnemental se transformera en Chambre de la société civile qui aura une triple vocation. Sa réforme modifie les articles 69, 70 et 71 de la Constitution.

Elle sera composée de représentants de la société civile dans un cadre redéfini en raison de la diminution de ses membres.

Elle aura vocation à :

* éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions. Dans ce cadre, elle organisera la consultation du public (article 69 de la Constitution) ;

* accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, les conditions actuelles étant trop restrictives (article 70 de la Constitution). Ces pétitions qui pourront prendre une forme numérique seront analysées et discutées par la Chambre, en associant les pétitionnaires et, au besoin, des citoyens tirés au sort. La Chambre proposera d’y donner les suites qu’elle juge utiles. Afin que ces pétitions et les préconisations de la Chambre puissent connaître une suite, l’Assemblée nationale et le Sénat en seront saisis conformément aux modalités prévues par la loi organique. Selon les cas, les assemblées parlementaires pourront organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour répondre à ces initiatives citoyennes ;

* être systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental (article 71 de la Constitution). Cette saisine obligatoire ne concernera pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets. La Chambre pourra aussi être consultée, comme aujourd’hui, sur d’autres types de textes (notamment les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation des finances publiques, et ceux, quel que soit leur objet, pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1 de la Constitution). Cette consultation sera également possible sur les propositions de loi mais, dorénavant, à la seule initiative des assemblées et non plus à la demande du Gouvernement. Pour que l’avis de la Chambre de la société civile puisse être pleinement utile, il sera donné avant l’avis du Conseil d’État lorsqu’il sera également saisi et, le cas échéant, avant la délibération en Conseil des ministres. Une loi organique déterminera les conditions – et en particulier les délais – dans lesquels il sera procédé à ces consultations.

A noter : dépôt le 4 juillet dernier d’un amendement n° 354 porté notamment par Richard Ferrand, proposant un nouvel intitulé pour le CESE : le Forum de la République.

Si l’un des enjeux de cette révision constitutionnelle est de rendre les acteurs publics plus responsables des décisions qu’ils prennent et des politiques qu’ils mènent, cette exigence ne saurait s’arrêter au niveau de l’État et des pouvoirs publics constitutionnels. Cet esprit de responsabilité doit également prévaloir à l’échelon local, dans les collectivités territoriales, de l’hexagone ou des outre-mer.


Vous trouverez en lien ci-dessous les textes suivants :

Projet de loi constitutionnelle :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp

Projet de loi ordinaire :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0976.asp

Projet de loi organique :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0977.asp

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

projet de loi constitutionnelle et CESE

Contrats courts : amendements au projet de loi « avenir professionnel » et offre de service UNEDIC

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018, avec des amendements sur les contrats courts et le système du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Le projet de loi prévoit que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Assemblée a précisé que les fins de contrats de mission des intérimaires ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire (la fin de la mission ne lui est, de fait, pas imputable). En revanche, les fins de contrats de mise à disposition entreront bien dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Il est ensuite prévu, à titre expérimental et par dérogation au Code du travail, qu’un même CDD puisse être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le gouvernement procédera alors à une évaluation de cette expérimentation.

Par ailleurs, un amendement a ajouté un nouveau cas de minoration ou de majoration de ce taux : le secteur d’activité de l’entreprise. Les députés entendent ici prendre en compte le fait que dans certains secteurs, il est d’usage de recourir au CDD.

Rappelons que ce dispositif n’est pas prévu pour entrer en vigueur immédiatement. C’est uniquement si les négociations de branche sur l’emploi durable ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage s’avèrent infructueuses, que le gouvernement pourrait déclencher le bonus-malus par décret entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. À partir d’octobre 2020, le décret cesserait de s’appliquer, au profit des mesures d’application qui seront prévues par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Il est soumis à une procédure accélérée. Les pouvoirs publics espèrent une adoption du texte pendant l’été 2018.

En ce qui concerne l’ouverture de négociations sur les contrats courts (durée inférieure ou égale à un mois) par les branches professionnelles afin de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, elles se baseront sur un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes.

Ce diagnostic portera notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats.

L’ANI du 22 février 2018 indique que les services de l’UNEDIC se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles.
L’UNEDIC a donc travaillé sur une offre de services (document ci-joint) qu’elle propose aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau des branches professionnelles.

Vous pouvez accéder à cette offre de service en vous enregistrant sur le site dédié :

branchespro.unedic.fr

Cette offre de service consiste à fournir à chaque branche professionnelle en faisant la demande des indicateurs relatifs à l’évolution des contrats de courte durée, aux relations entre employeurs et salariés dans le cadre des contrats de courte durée et aux salariés travaillant sur des contrats de courte durée.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non, et un bilan d’étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, articles 29, 29 bis (page 124) et 33 (pages 130 et 131) : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf

Plan du document de présentation de l’offre de service de l’UNEDIC (adressé en pièce jointe) :
1. Rappel ANI du 22 février (page 2)
2. Contexte : forte augmentation des contrats courts depuis 15 ans (page 5)
3. Niveau d’utilisation des contrats courts dans la branche (page 10)
4. Trajectoires professionnelles et caractéristiques des salariés concernés (page 17)
5. Maquette d’un diagnostic-type de branche réalisé par l’Unedic, disponible sur la
plateforme branchespro.unedic.fr (page 21)
6. Données de cadrage pour aider à approcher la notion de branche (page 30)

Support UNEDIC :
Support offre de service UNEDIC contrats courts

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

projet loi avenir professionnel contrats courts

Consultation publique sur la réforme des retraites

Pour Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, la réforme des retraites a pour objectif la création d’un système universel de retraite par répartition qui puisse apporter la lisibilité et la simplification auxquels les Français aspirent. Il s’agira également de résoudre les nombreuses inégalités de traitements générées par un système composé aujourd’hui de 42 régimes qui appliquent des règles différentes. Enfin, cette réforme visera à davantage accompagner et faciliter les mobilités professionnelles.
Jean-Paul Delevoye, ancien président du CESE, a été chargé par le gouvernement de conduire la concertation sur la réforme des retraites auprès d’Agnès Buzyn.

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a ainsi lancé une grande consultation citoyenne au sujet de la réforme des retraites.

Chaque citoyen est invité à donner son avis en ligne sur les constats et les propositions identifiés par le Haut-Commissaire et à proposer de nouvelles pistes de réflexion ou des solutions sur 11 thèmes :

  Quel système de retraite pour tous les actifs ?
•  Prendre sa retraite : à quel âge et à quelles conditions ?
•  Comment donner plus de choix dans la gestion de la fin de sa carrière ?
•  Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ?
•  Quelle prise en compte des enfants dans la retraite ?
•  Comment améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ?
•  Comment adapter les retraites aux nouvelles formes de travail ?
•  Quelle solidarité entre les actifs ?
•  Comment corriger les inégalités femmes-hommes en matière de retraites ?
•  Quelle prise en compte du handicap et des aidants familiaux dans la retraite ?
•  Comment conforter la confiance dans notre système de retraite ?

Toutes les contributions seront lues et intégrées à une synthèse restituant la diversité des arguments et mise en ligne ensuite sur la plateforme.
La plateforme de la consultation, qui est ouverte jusqu’au 25 octobre 2018, permet également de s’inscrire aux 8 ateliers organisés en région et une boîte à idées sur les services de demain.

Accès au site internet du débat ou de la consultation : participez.reforme-retraite.gouv.fr

Calendrier prévisionnel des travaux

Le chantier de la réforme des retraites va se dérouler selon le calendrier prévisionnel suivant :

Phase 1 (mai à décembre 2018)
Parallèlement à la consultation citoyenne, une concertation avec les partenaires sociaux sera conduite par le Haut-Commissaire et s’échelonnera tout au long de l’année. Elle portera sur les grands principes de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre et les conditions de la transition vers le nouveau système.

L’U2P est d’ores et déjà impliquée dans un important travail de réflexion, et associée à la concertation avec Jean-Paul Delevoye.

Phase 2 (décembre 2018)
Les orientations de la réforme seront proposées par le haut-commissaire en fin d’année 2018 ou début 2019. La présentation du projet ouvrira une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux sur chacune d’entre elles. En parallèle des outils digitaux seront mis à disposition du public pour expliquer le fonctionnement du système universel et la manière dont chaque citoyen pourra se constituer des droits.

Phase 3 (2019)
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement en 2019.

Phase 4 (de l’adoption de la loi jusqu’à sa mise en oeuvre)
Après le vote de la loi, un délai de quelques années sera nécessaire, notamment pour réaliser en pratique les adaptations nécessaires. Le haut-commissaire à la réforme des retraites coordonnera l’application de la loi au plan réglementaire (élaboration des textes d’application), au plan institutionnel et opérationnel, notamment avec les caisses de retraite (déploiement des systèmes d’information et des services aux usagers). Lire la suite

Aides financières AGEFIPH pour l’emploi de salariés handicapés

L’AGEFIPH, qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, propose aux entreprises une nouvelle offre d’aides pour faciliter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Aides au maintien dans l’emploi 

L’AGEFIPH propose également 3 aides financières visant plus spécifiquement à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés handicapés :
➢ une aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2000 €) ;
➢ une aide à l’emploi des travailleurs handicapés, qui vise à compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. Indexée sur le SMIC, elle est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées ;
➢ une aide à la formation (son montant est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements mobilisés auprès des autres financeurs).

L’entreprise qui embauche une personne en situation de handicap, ou qui souhaite maintenir un salarié handicapé à son poste, peut aussi bénéficier de toute une série de prestations d’accompagnement délivrées par les délégations régionales de l’AGEFIPH (étude préalable à l’aménagement des situations de travail, prestations d’appui spécifiques…).

Les modalités d’attribution de ces différentes aides (bénéficiaires, démarches, montant, durée, règles de cumul, etc.) sont détaillées sur www.agefiph.fr

Lire la note d’information de la CNAMS :  aides financières AGEFIPH

Lancement de la plateforme « TéléAccords » de dépôt des accords d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur internet.

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés depuis le 17 novembre 2017 dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do)

Désormais, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords »( TéléAccords ). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

Cette obligation de dépôt comporte deux niveaux.

Les entreprises doivent d’une part déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement).

Les entreprises doivent d’autre part déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute donnée nominative personnelle (= anonymisation).
Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms paraphe ou signature faisant l’objet d’une anonymisation (et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable). Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Précision : la raison sociale de l’entreprise (ou l’enseigne), alors même qu’elle est renseignée par un nom et un prénom, correspond à une « entité morale » et se distingue, de ce fait, de la notion de personne physique, strictement attachée à une personne. Cette information doit donc être maintenue dans la version de l’accord destinée à la publicité.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires (= occultation), l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

L’employeur pourra aussi supprimer, le cas échéant, les éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, conformément à ce qu’a autorisé la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Attention :
les entreprises ont toujours l’obligation de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

 

Vous trouverez ci-dessous :

Un lien vers la foire aux questions dédiée, très complète :
>  Foire aux questions dépôt et publicité des accords

Un lien vers le dépliant d’information à diffuser aux entreprises :
>  Les nouvelles modalités de dépôt et publicité des accords collectifs

SEMINAIRE  « L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL  DES TEXTILES » – Paris, le 10 avril 2018, de 8h45 à 12h30

 

                                                                                                                   –                            

INVITATION

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES TEXTILES 

Paris, le 10 avril 2018, de 8h45 à 12h30

Le COFREET, en collaboration avec la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries, vous convie au séminaire « L’EntretienProfessionnel des Textiles: les perspectives et les évolutions en France et à l’international ».

Ce séminaire a pour objectif de vous apporter une vision globale des évolutions de l’entretien textile professionnel et de vous accompagner dans vos décisions d’étiquetage d’entretien. 

Au programme :

  • l’arrêt du perchloroéthylène en zone urbaine en France,
  • les solutions alternatives avec l’arrivée de nouveaux solvants,
  • l’anticipation de ces évolutions pour les fabricants, et l’usage des symboles d’entretien professionnel au niveau national et international.
          

IMPORTANT : kit de communication sur le prélèvement à la source

L’administration continue de publier au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en trois chapitres sur son site www.impots.gouv.fr.

Ce kit comporte une partie « Présenter le prélèvement à la source » qui présente les objectifs et les modalités du prélèvement à la source (PAS), à savoir :

  • le périmètre de la réforme (revenus concernés, modalités pour les verseurs de revenus) et son calendrier,
  • l’impact de la réforme pour les retraités et les salariés
  • le dispositif d’assistance pour les collecteurs et les contribuables,
  • la phase de test 2018 (pilote).

Télécharger la Présentation du Kit collecteur

 

La partie « Expliquer le prélèvement à la source » comporte :

D’autres brochures déclinent cette présentation générale sous forme de focus sur les points particuliers pouvant intéresser :

–  un support de communication sous forme de diaporama : calendrier, principes, grandes étapes, modalités techniques et accompagnement. Il peut être utilisé ou diffusé et peut être adapté aux besoins des collecteurs : Support de communication sous forme diaporama – Format PP

 

La partie « Communiquer auprès des salariés ou retraités » comporte :

– une foire aux questions pour les retraités et une pour les salariés. Ces documents ont vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs afin de répondre à leurs questions :

– des supports de communication à destination des retraités et des salariés qui peuvent être joints avec le bulletin de salaire ou de pension courant 2018.

Télécharger la note d’information de la CNAMS

Une mutation tous azimuts

Métier de proximité, le pressing regroupe en France 2 500 artisans et 10 000 salariés. Malgré les difficultés qui touchent le secteur, la branche résiste, notamment à la faveur de l’innovation. Tour d’horizon  avec Olivier Risse, président de la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB). 


Retrouvez l’article complet de Samira Hamiche paru dans « Le monde des artisans » (mars-avril 2018) en cliquant ici

 

Aides en faveur des pressings

N’attendez plus, au mois de juin 2018 il sera trop tard.

 
  Les aides au remplacement des machines au perchloréthylène arrivent à leur terme en 2018.

Ci-dessous les dates limites de dépôt des dossiers de chaque organisme financeur :

ADEME (France métropolitaine et DOM :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 15 juin 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 15 octobre 2018


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 1er juin 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    2 ans après notification


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Ardour-Garonne :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
    jusqu’au 30 juin 2018
  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 30 novembre 2018


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Rhône Méditérranée Corse :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
    Pour les machines installées à partir de 2005 
    jusqu’au 30 juin 2018
  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    Pour les machines de 2005 et 2006
    jusqu’au 31 décembre 2018
    Pour les machines de 2007 aux plus récentes
    31 décembre 2019


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Artois Picardie :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 30 novembre 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 30 novembre 2021


Votre pressing dépend de l’agence de l’eau Rhin Meuse :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 15 octobre 2018

  • Date limite engagement des travaux :
    1 an après notification

  • Date limite dépôt des dossiers de solde
    4 ans après notification

Votre pressing dépend de l’agence de l’eau Seine Normandie :

  • Date limite de dépôt de dossiers de demande :
    courant 2018

  • Date limite engagement des travaux
    6 mois

  • Date limite de dépôts des dossiers de solde :
    2 ans après notification

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Cellule d’animation au : 01 42 01 85 08 

ou par mail à l’adresse suivante : cellule.animation@ffpb.fr

Télécharger le calendrier des aides

Prélèvement à la source

L’administration fiscale diffuse ses premières instructions

Le 31 janvier 2018, l’administration fiscale a publié en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ces instructions portent sur les sujets suivants :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS)
  • les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS
  • les obligations des collecteurs de la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement)

Ces instructions sont susceptibles d’évoluer et doivent encore être complétées par d’autres développements qui sont toujours en cours de rédaction.

Plus d’information dans le communiqué de la CNAMS à télécharger ici