RAPPEL Vigilance arnaques RGPD

Des sociétés peu scrupuleuses profitent de l’entrée en application du Règlement Européen sur la Protection des Données pour démarcher des professionnels, parfois de manière agressive, afin de vendre un faux service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

La CNAMS vous avait déjà alertés en février 2018 à propos de tels agissements, notamment commis par téléphone, mais les techniques de ces sociétés s’améliorent pour piéger de plus en plus d’artisans et de TPE.          

Comment les reconnaître ?

Ce type d’arnaque :
• est envoyé par fax, courrier ou email,
• utilise des termes ou des symboles laissant penser que le message est adressé par un service public,
• évoque de lourdes sanctions financières,
• incite à prendre contact par téléphone ou par email,
• propose une pseudo-conformité RGPD payante.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, il faut garder la tête froide :

➢ vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD,
➢ vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

La CNIL et la DGCCRF ont mis en ligne des exemples de courriers suspects :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bdeexarnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd_france_arnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/regaffin_arnaque.pdf

Attention : dans certains cas, il peut aussi s’agir de manoeuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Quels sont les réflexes à adopter ?

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de votre fédération,
vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public,
lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles,
prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre,
diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise,
ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours 

  • Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours.

Observatoire des délais de paiement Bilan 2017 et enquête 2018

L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public. Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, de l’U2P, du MEDEF, et de la CPME, des grandes administrations économiques (Trésor, DGFiP, DGCCRF, DGE, Banque de France, Insee) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
Il suit notamment, au regard des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France, la bonne application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée en août 2008 portant réforme du plafond légal des délais de paiement.

Le rapport annuel de l’observatoire (voir lien ci-dessous) a fait apparaitre qu’en 2017, les retards de paiement sont descendus pour la première fois sous les 11 jours.

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement

Cependant, l’observatoire a relevé que les entreprises apparaissent toujours inégalement mobilisées dans le respect des délais de paiement. Les enquêtes montrent que certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation applicable par méconnaissance ou par négligence. En 2017, le dispositif de sanction déployé par la DGCCRF a montré son efficacité : 230 entreprises ont été sanctionnées représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.

Dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le CODINF (Cabinet spécialisé dans la gestion du poste client) reconduit une enquête sur l’évolution des délais de paiement qui servira à alimenter le rapport annuel 2018 de l’Observatoire des délais de paiement.
Parmi les aspects qualitatifs qui varient chaque année, l’édition 2018 de l’enquête a retenu les éléments relatifs à la dématérialisation.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le questionnaire d’enquête sur les délais de paiement professionnels CODINF-U2P pour l’année 2018 :
Enquète CODINF U2P 2018 sur l’évolution des délais de paiements professionnels

Nous vous remercions de bien vouloir veiller à une large diffusion de ce questionnaire, la date limite de réponse étant fixée au 30 novembre 2018.

 

Télécharger la note d’information CNAMS :

Note d’information : observatoire des délais de paiement