Observatoire des délais de paiement Bilan 2017 et enquête 2018

L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public. Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, de l’U2P, du MEDEF, et de la CPME, des grandes administrations économiques (Trésor, DGFiP, DGCCRF, DGE, Banque de France, Insee) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
Il suit notamment, au regard des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France, la bonne application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée en août 2008 portant réforme du plafond légal des délais de paiement.

Le rapport annuel de l’observatoire (voir lien ci-dessous) a fait apparaitre qu’en 2017, les retards de paiement sont descendus pour la première fois sous les 11 jours.

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement

Cependant, l’observatoire a relevé que les entreprises apparaissent toujours inégalement mobilisées dans le respect des délais de paiement. Les enquêtes montrent que certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation applicable par méconnaissance ou par négligence. En 2017, le dispositif de sanction déployé par la DGCCRF a montré son efficacité : 230 entreprises ont été sanctionnées représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.

Dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le CODINF (Cabinet spécialisé dans la gestion du poste client) reconduit une enquête sur l’évolution des délais de paiement qui servira à alimenter le rapport annuel 2018 de l’Observatoire des délais de paiement.
Parmi les aspects qualitatifs qui varient chaque année, l’édition 2018 de l’enquête a retenu les éléments relatifs à la dématérialisation.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le questionnaire d’enquête sur les délais de paiement professionnels CODINF-U2P pour l’année 2018 :
Enquète CODINF U2P 2018 sur l’évolution des délais de paiements professionnels

Nous vous remercions de bien vouloir veiller à une large diffusion de ce questionnaire, la date limite de réponse étant fixée au 30 novembre 2018.

 

Télécharger la note d’information CNAMS :

Note d’information : observatoire des délais de paiement