Contrats courts : amendements au projet de loi « avenir professionnel » et offre de service UNEDIC

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018, avec des amendements sur les contrats courts et le système du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Le projet de loi prévoit que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Assemblée a précisé que les fins de contrats de mission des intérimaires ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire (la fin de la mission ne lui est, de fait, pas imputable). En revanche, les fins de contrats de mise à disposition entreront bien dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Il est ensuite prévu, à titre expérimental et par dérogation au Code du travail, qu’un même CDD puisse être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le gouvernement procédera alors à une évaluation de cette expérimentation.

Par ailleurs, un amendement a ajouté un nouveau cas de minoration ou de majoration de ce taux : le secteur d’activité de l’entreprise. Les députés entendent ici prendre en compte le fait que dans certains secteurs, il est d’usage de recourir au CDD.

Rappelons que ce dispositif n’est pas prévu pour entrer en vigueur immédiatement. C’est uniquement si les négociations de branche sur l’emploi durable ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage s’avèrent infructueuses, que le gouvernement pourrait déclencher le bonus-malus par décret entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. À partir d’octobre 2020, le décret cesserait de s’appliquer, au profit des mesures d’application qui seront prévues par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Il est soumis à une procédure accélérée. Les pouvoirs publics espèrent une adoption du texte pendant l’été 2018.

En ce qui concerne l’ouverture de négociations sur les contrats courts (durée inférieure ou égale à un mois) par les branches professionnelles afin de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, elles se baseront sur un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes.

Ce diagnostic portera notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats.

L’ANI du 22 février 2018 indique que les services de l’UNEDIC se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles.
L’UNEDIC a donc travaillé sur une offre de services (document ci-joint) qu’elle propose aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau des branches professionnelles.

Vous pouvez accéder à cette offre de service en vous enregistrant sur le site dédié :

branchespro.unedic.fr

Cette offre de service consiste à fournir à chaque branche professionnelle en faisant la demande des indicateurs relatifs à l’évolution des contrats de courte durée, aux relations entre employeurs et salariés dans le cadre des contrats de courte durée et aux salariés travaillant sur des contrats de courte durée.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non, et un bilan d’étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, articles 29, 29 bis (page 124) et 33 (pages 130 et 131) : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf

Plan du document de présentation de l’offre de service de l’UNEDIC (adressé en pièce jointe) :
1. Rappel ANI du 22 février (page 2)
2. Contexte : forte augmentation des contrats courts depuis 15 ans (page 5)
3. Niveau d’utilisation des contrats courts dans la branche (page 10)
4. Trajectoires professionnelles et caractéristiques des salariés concernés (page 17)
5. Maquette d’un diagnostic-type de branche réalisé par l’Unedic, disponible sur la
plateforme branchespro.unedic.fr (page 21)
6. Données de cadrage pour aider à approcher la notion de branche (page 30)

Support UNEDIC :
Support offre de service UNEDIC contrats courts

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

projet loi avenir professionnel contrats courts