Aides financières AGEFIPH pour l’emploi de salariés handicapés

L’AGEFIPH, qui gère le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, propose aux entreprises une nouvelle offre d’aides pour faciliter l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Aides au maintien dans l’emploi 

L’AGEFIPH propose également 3 aides financières visant plus spécifiquement à faciliter le maintien dans l’emploi des salariés handicapés :
➢ une aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2000 €) ;
➢ une aide à l’emploi des travailleurs handicapés, qui vise à compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. Indexée sur le SMIC, elle est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées ;
➢ une aide à la formation (son montant est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements mobilisés auprès des autres financeurs).

L’entreprise qui embauche une personne en situation de handicap, ou qui souhaite maintenir un salarié handicapé à son poste, peut aussi bénéficier de toute une série de prestations d’accompagnement délivrées par les délégations régionales de l’AGEFIPH (étude préalable à l’aménagement des situations de travail, prestations d’appui spécifiques…).

Les modalités d’attribution de ces différentes aides (bénéficiaires, démarches, montant, durée, règles de cumul, etc.) sont détaillées sur www.agefiph.fr

Lire la note d’information de la CNAMS :  aides financières AGEFIPH

Lancement de la plateforme « TéléAccords » de dépôt des accords d’entreprise

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur internet.

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés depuis le 17 novembre 2017 dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do)

Désormais, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords »( TéléAccords ). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

Cette obligation de dépôt comporte deux niveaux.

Les entreprises doivent d’une part déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement).

Les entreprises doivent d’autre part déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute donnée nominative personnelle (= anonymisation).
Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms paraphe ou signature faisant l’objet d’une anonymisation (et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable). Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Précision : la raison sociale de l’entreprise (ou l’enseigne), alors même qu’elle est renseignée par un nom et un prénom, correspond à une « entité morale » et se distingue, de ce fait, de la notion de personne physique, strictement attachée à une personne. Cette information doit donc être maintenue dans la version de l’accord destinée à la publicité.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires (= occultation), l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

L’employeur pourra aussi supprimer, le cas échéant, les éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, conformément à ce qu’a autorisé la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Attention :
les entreprises ont toujours l’obligation de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

 

Vous trouverez ci-dessous :

Un lien vers la foire aux questions dédiée, très complète :
>  Foire aux questions dépôt et publicité des accords

Un lien vers le dépliant d’information à diffuser aux entreprises :
>  Les nouvelles modalités de dépôt et publicité des accords collectifs

SEMINAIRE  « L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL  DES TEXTILES » – Paris, le 10 avril 2018, de 8h45 à 12h30

 

                                                                                                                   –                            

INVITATION

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES TEXTILES 

Paris, le 10 avril 2018, de 8h45 à 12h30

Le COFREET, en collaboration avec la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries, vous convie au séminaire « L’EntretienProfessionnel des Textiles: les perspectives et les évolutions en France et à l’international ».

Ce séminaire a pour objectif de vous apporter une vision globale des évolutions de l’entretien textile professionnel et de vous accompagner dans vos décisions d’étiquetage d’entretien. 

Au programme :

  • l’arrêt du perchloroéthylène en zone urbaine en France,
  • les solutions alternatives avec l’arrivée de nouveaux solvants,
  • l’anticipation de ces évolutions pour les fabricants, et l’usage des symboles d’entretien professionnel au niveau national et international.
          

IMPORTANT : kit de communication sur le prélèvement à la source

L’administration continue de publier au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) l’ensemble des règles relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais elle communique en publiant un kit collecteur en trois chapitres sur son site www.impots.gouv.fr.

Ce kit comporte une partie « Présenter le prélèvement à la source » qui présente les objectifs et les modalités du prélèvement à la source (PAS), à savoir :

  • le périmètre de la réforme (revenus concernés, modalités pour les verseurs de revenus) et son calendrier,
  • l’impact de la réforme pour les retraités et les salariés
  • le dispositif d’assistance pour les collecteurs et les contribuables,
  • la phase de test 2018 (pilote).

Télécharger la Présentation du Kit collecteur

 

La partie « Expliquer le prélèvement à la source » comporte :

D’autres brochures déclinent cette présentation générale sous forme de focus sur les points particuliers pouvant intéresser :

–  un support de communication sous forme de diaporama : calendrier, principes, grandes étapes, modalités techniques et accompagnement. Il peut être utilisé ou diffusé et peut être adapté aux besoins des collecteurs : Support de communication sous forme diaporama – Format PP

 

La partie « Communiquer auprès des salariés ou retraités » comporte :

– une foire aux questions pour les retraités et une pour les salariés. Ces documents ont vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs afin de répondre à leurs questions :

– des supports de communication à destination des retraités et des salariés qui peuvent être joints avec le bulletin de salaire ou de pension courant 2018.

Télécharger la note d’information de la CNAMS

Une mutation tous azimuts

Métier de proximité, le pressing regroupe en France 2 500 artisans et 10 000 salariés. Malgré les difficultés qui touchent le secteur, la branche résiste, notamment à la faveur de l’innovation. Tour d’horizon  avec Olivier Risse, président de la Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB). 


Retrouvez l’article complet de Samira Hamiche paru dans « Le monde des artisans » (mars-avril 2018) en cliquant ici

 

Aides en faveur des pressings

N’attendez plus, au mois de juin 2018 il sera trop tard.

 
  Les aides au remplacement des machines au perchloréthylène arrivent à leur terme en 2018.

Ci-dessous les dates limites de dépôt des dossiers de chaque organisme financeur :

ADEME (France métropolitaine et DOM :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 15 juin 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 15 octobre 2018


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 1er juin 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    2 ans après notification


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Ardour-Garonne :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
    jusqu’au 30 juin 2018
  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 30 novembre 2018


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Rhône Méditérranée Corse :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
    Pour les machines installées à partir de 2005 
    jusqu’au 30 juin 2018
  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    Pour les machines de 2005 et 2006
    jusqu’au 31 décembre 2018
    Pour les machines de 2007 aux plus récentes
    31 décembre 2019


Votre pressing dépend de
l’agence de l’eau Artois Picardie :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 30 novembre 2018

  • Date de dépôt des dossiers de solde :
    jusqu’au 30 novembre 2021


Votre pressing dépend de l’agence de l’eau Rhin Meuse :

  • Date limite de dépôt des dossiers de demande :
     jusqu’au 15 octobre 2018

  • Date limite engagement des travaux :
    1 an après notification

  • Date limite dépôt des dossiers de solde
    4 ans après notification

Votre pressing dépend de l’agence de l’eau Seine Normandie :

  • Date limite de dépôt de dossiers de demande :
    courant 2018

  • Date limite engagement des travaux
    6 mois

  • Date limite de dépôts des dossiers de solde :
    2 ans après notification

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Cellule d’animation au : 01 42 01 85 08 

ou par mail à l’adresse suivante : cellule.animation@ffpb.fr

Télécharger le calendrier des aides

Prélèvement à la source

L’administration fiscale diffuse ses premières instructions

Le 31 janvier 2018, l’administration fiscale a publié en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ces instructions portent sur les sujets suivants :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS)
  • les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS
  • les obligations des collecteurs de la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement)

Ces instructions sont susceptibles d’évoluer et doivent encore être complétées par d’autres développements qui sont toujours en cours de rédaction.

Plus d’information dans le communiqué de la CNAMS à télécharger ici

Attention : arnaques RGPD

 

De nombreux artisans, PME et commerçants reçoivent actuellement des sollicitations par téléphone pour une « mise en conformité » de leur entreprise au règlement européen sur la protection des données – RGPD (voir note CNAMS 25 août 2017).

Des sociétés peu scrupuleuses cherchent à vendre une prestation « clé en main » qui garantirait à l’entreprise ciblée sa conformité au RGPD

Leur technique : insister sur les sanctions financières encourues ET se présenter comme «labellisé», «mandaté» ou «recommandé» par la CNIL.

Ces messages peuvent avoir pour but de faire appeler un numéro surtaxé, de faire signer un engagement frauduleux ou de collecter des informations sur l’organisation de l’entreprise pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique

IL NE FAUT SURTOUT PAS Y REPONDRE OU Y DONNER SUITE.

La CNIL n’est pas à l’origine de telles démarches auprès des entreprises. En cas de doute, vous pouvez contacter la CNIL au
01 53 73 22 22.

Prochainement, la CNIL proposera une information adaptée aux petites et moyennes entreprises, que nous ne manquerons pas de vous communiquer.

Le communiqué de la CNAMS à télécharger ici.

« Mon étiquette »

La nouvelle application mobile pour un bon entretien des textiles

L’appli « MON ÉTIQUETTE » facilite, à tout instant, le quotidien du consommateur en lui permettant de mieux comprendre ses étiquettes d’entretien textile et en particulier les symboles d’entretien parfois un peu compliqués pour certains d’entre eux. Elle répertorie également les meilleures solutions pour entretenir son linge en toute confiance et garder ainsi son vêtement préféré plus longtemps.

Plus d’information dans le PDF joint