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Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, par 182 voix pour et 52 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Et pour cause, les députés étaient revenus, les 18 et 19 décembre, sur la plupart des nombreuses modifications apportées en première lecture par le Sénat.

Le texte a en effet été revu pour intégrer une partie des concessions consenties par le gouvernement pour tenter d’enrayer la crise des « Gilets jaunes ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a souligné avant le vote que ce projet de loi de finances était adopté « dans des circonstances particulières », les mesures d’urgence rebattant les cartes budgétaires. Il a assuré que la France avait « la compréhension de la Commission européenne » qui a noté la « nécessité de répondre au cri de colère » des « gilets jaunes ».
Le déficit public sera de 3,2 points, mais bien sous la barre européenne des 3% en retirant « l’ajustement spécifique du CICE » (transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en baisses de charges pérennes), a-t-il affirmé, assurant que « la ligne reste celle d’un rétablissement des finances publiques », ce qui « n’est pas négociable ».

Certaines des mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron (heures supplémentaires, baisse de CSG et primes exemptes de prélèvements obligatoires) figurent dans le projet de loi « mesures d’urgence économique et sociale » qui doit être adopté d’ici la fin de la semaine.

Mais le PLF intègre d’ores et déjà une partie des dispositions annoncées par l’exécutif depuis le début du mouvement mi-novembre, comme l’annulation de la hausse de la taxe carbone, de l’alignement du diesel sur l’essence et le maintien de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises sur le gazole non routier, ou encore le déblocage des crédits destinés à financer la hausse de la prime d’activité pour revaloriser les salaires proches du smic.

Il acte également les mesures annoncées dès la mi-novembre par le Premier ministre Edouard Philippe sur le chèque énergie et la prime de conversion automobile.

Déclaration du Ministre Bruno Le Maire devant les députés lors de la discussion générale en nouvelle lecture :

Le Ministre a déclaré que « sur les 10 milliards de mesures annoncés par le Président de la République, 4 milliards seraient financés en 2019 : nous allons demander une contribution à ceux qui peuvent le plus contribuer ».

La principale mesure consiste à geler le taux de l’IS pour les grandes entreprises :
« Nous avions pris l’engagement de baisser le taux d’IS de 33,33% à 25% d’ici 2022. Cet engagement ne change pas », précise Bruno Le Maire. « Le taux passera à 31% en 2019 mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur, la baisse est décalée à 2020… Nous demandons un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliards de dépenses exceptionnelles. »

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

La transformation du CICE en baisse pérenne de charges est maintenue en 2019.

A propos du projet de taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…), Bruno Le Maire a précisé que « cette taxe concernera les revenus tirés de la publicité, les revenus issus des frais d’intermédiation réalisés par les « marketplaces » et la revente des données d’utilisateurs à des fins publicitaires. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à partir du 1er janvier 2019. » L’Etat escompte un rendement de 500 millions pour cette taxe en 2019.

Le véhicule législatif pour cette mesure n’est pas encore fixé, une possibilité étant de l’intégrer au projet de loi PACTE.
Le Ministre a également indiqué que seraient réalisés entre 1 et 1,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2019 pour participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Bruno Le Maire n’a pas détaillé le contenu des mesures, précisant que ce travail devait se faire « main dans la main avec les parlementaires et les citoyens ».

Télécharger la note d’info de la CNAMS

Note d’info CNAMS

SMIC POUR 2019

Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté, par décret du 19 décembre 2018 publié au JO du 20 décembre 2018, de 9,88 € à 10,03 € au 1er janvier 2019 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 15 centimes (+ 1,5 %).

Comme annoncé par le gouvernement, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er janvier 2019, de :

– 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires,
– 1 712,46 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % (taux minimum légal) de la 36ème à la 39ème h,
– 1 738,54 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % (taux convention collective) de la 36ème à la 39ème h.

À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 7,57 €.
Enfin, la valeur du minimum garanti est portée à 3,62 € au 1er janvier 2019.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le décret :
Décret SMIC 2019

Mesures annoncées par le Président de la République et le gouvernement en réponse à la crise des gilets jaunes

CIRCULAIRE PB/TN n°18.164

I. Mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018
– hausse du SMIC de 100 euros ;
– annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant moins de 2.000 euros par mois ;
– défiscalisation des heures supplémentaires. 

II. Rappel des mesures annoncées par le gouvernement le 4 décembre 2018
– suspension pour 6 mois :
– de la hausse sur la taxe carbone (sur l’essence, le fioul et le diesel) ;
– de la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
– pour les professionnels, de l’alignement sur la fiscalité des particuliers de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers – GNR ; Ces mesures fiscales qui devaient s’appliquer au 1er janvier 2019 « ne s’appliqueront pas avant d’être débattues par toutes les parties prenantes ». Le gouvernement veut « dans ce laps de temps identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement justes et efficaces. Si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences. »

pas d’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz durant la concertation, donc durant l’hiver ;
– suspension pour 6 mois de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique
(prévue le 1er janvier 2019), afin de laisser le temps aux centres de s’adapter et éviter les complications ;

III. Rappel des premières mesures annoncées par le gouvernement en novembre 2018 pour accompagner les plus modestes dans la transition écologique

Initialement, le Premier ministre a annoncé une première série de mesures pour aider les ménages à alléger leur facture énergétique. Un plan de 500 millions d’euros incluant :
la création d’une surprime à la conversion automobile pour les 20 % des Français les plus modestes à partir de janvier 2019 : la prime passera de 2.000 à 4.000 euros pour acheter un véhicule essence ou diesel, et à 5.000 euros pour l’achat d’une voiture hybride ou électrique, neuve ou d’occasion. Cela concernera les 20 % de ménages les plus pauvres ainsi que tous les actifs non imposables qui roulent plus de 60 km par jour pour aller au travail ;
amélioration du dispositif de l’indemnité kilométrique. Celui-ci permet aux salariés et aux indépendants de déduire les frais de transport des revenus imposables, en optant pour les frais réels plutôt que la déduction forfaitaire de 10 % (cela concerne quelque 5 millions de foyers) ;

Le principe est d’augmenter le barème fiscal au bénéfice des ménages qui roulent beaucoup (au moins 60 à 70 km par jour), en ciblant les véhicules de 3 et 4 chevaux. Edouard Philippe a précisé que la volonté du gouvernement est de « faire en sorte que cette prime soit versée à plus de Français ». Après avoir réfléchi à « verdir » le barème pour avantager les véhicules moins polluants, le gouvernement a finalement décidé de favoriser les très petites cylindrées : la déduction va augmenter de 10 % pour les véhicules de 3 CV et de 5 % pour les 4 CV.

convergence essence-diesel accélérée pour les véhicules d’entreprises
Les véhicules d’entreprises sont encore très largement composées de véhicules diesel. Cela s’explique notamment par un avantage fiscal accordé à ces derniers, à travers la possibilité pour les entreprises de récupérer la TVA sur ce carburant. Il avait déjà été décidé d’offrir progressivement cette déductibilité aux véhicules essence, pour avoir une convergence totale en 2022. L’exécutif a finalement décidé d’accélérer, et d’offrir cet avantage fiscal complet aux véhicules essence dès 2019. Cela représente un coût de 30 millions pour les finances publiques ;

aide aux collectivités qui s’engagent pour la transition écologique à l’instar des Haut-de-France et son « chèque-carburant », lancé en 2016, qui sera défiscalisé. Edouard Philippe présente ce dispositif comme « une mesure d’accompagnement d’initiatives des collectivités […] » ;

défiscalisation des aides au covoiturage

augmentation du chèque énergie de 50 euros qui va être élargi et concernera 6,5 millions de Français

Le gouvernement avait déjà prévu pour 2019 une hausse de son montant de 150 euros en moyenne à 200 euros. Au-delà de ce coup de pouce pour les 3,7 millions de ménages déjà concernés, Edouard Philippe a annoncé un élargissement du périmètre du dispositif : 2 millions de ménages supplémentaires pourront le toucher, pour des montants compris entre 48 et 76 euros (60 euros en moyenne). Jusqu’à présent, pour un couple avec deux enfants, il fallait gagner moins de 16.170 euros par an pour en bénéficier. Ce nouveau périmètre devrait coûter 140 millions aux finances de l’Etat ;

prime à la conversion des chaudières

Le Premier ministre a annoncé le développement d’une « prime à la conversion des chaudières » au fioul qui permettrait de prendre en charge « un tiers du coût global » de changement d’équipement.

IV. Mardi 11 décembre 2018, à l’Assemblée nationale, le Premier Ministre Edouard Philippe est revenu sur les mesures annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre au soir, qu’il a qualifiées de « massives » « pour que le travail paie ».

• Hausse de 100 euros pour « l’ensemble » des salariés au SMIC Le président de la République a annoncé le 10 décembre que le salaire des travailleurs au smic augmenterait « de cent euros par mois sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ».

L’Elysée a ensuite précisé que « les 100 euros de plus (net) pour le SMIC correspondent à une prime d’activité de 80 euros et une baisse des charges de 20 euros ».

Le Porte-parole de l’Elysée, Benjamin Griveaux, a précisé que les 100 euros nets par mois s’entendent hors revalorisation légale du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2019. Il a aussi confirmé que la hausse de 80 euros de la prime d’activité correspond à une accélération des hausses prévues en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Pour mettre en œuvre cet engagement, le gouvernement a fait adopté mardi 11 décembre au Sénat dans le cadre de l’examen du PLF 2019 un amendement qui avance au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de l’article 82, prévoyant la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité. Cette seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à hauteur de 20 euros en août 2018.

Un second amendement porté par le gouvernement et adopté par le Sénat budgétise l’augmentation de la prime d’activité pour 600 millions d’euros. Le Ministre de l’Action et des comptes publics a précisé que ce montant permet de couvrir à peu près une augmentation de la prime d’activité de 70 euros.

Le Premier Ministre a affirmé le 11 décembre devant les députés que cette augmentation ne concernerait pas que les bénéficiaires de la prime d’activité et toucherait « l’ensemble » des salariés au SMIC :
« Notre objectif n’est pas d’en rester à ceux qui bénéficient aujourd’hui de la prime d’activité (…), c’est d’essayer de faire en sorte que par une meilleure organisation des choses, par une meilleure mobilisation de l’argent public, l’ensemble de ceux qui sont rémunérés au smic, puissent bénéficier de cette augmentation ».

Matignon a confirmé que cette revalorisation bénéficierait à 3 millions de foyers français (c’est aujourd’hui environ 2,6 millions de foyers qui bénéficient actuellement de la prime d’activité, destinée à ceux qui touchent entre 0,5 et 1,2 SMIC).

Suppression de la hausse de la CSG pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000 euros mensuels

Benjamin Griveaux a déclaré mardi 11 décembre que l’exemption de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée – CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros mensuels ou 33 000 euros « à deux » concerne 70% des retraités (contre 40% auparavant).

En réponse à la revendication des gilets jaunes d’une réindexation des retraites sur le coût de la vie, Benjamin Griveaux a rappelé l’effort du gouvernement sur le minimum vieillesse qui a fortement augmenté.

Heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations sociales

Benjamin Griveaux a précisé qu’elles concerneront des salariés du privé et du public et devraient représenter pour 9 millions de personnes, en moyenne, 360 euros nets par an en plus.

Muriel Pénicaud a confirmé mardi 11 décembre à l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait ni taxe, ni charge sur les heures supplémentaires dès janvier 2019. La Ministre a rappelé que la mesure est très demandée par les salariés.

Prime de fin d’année

Benjamin Griveaux a rappelé que le dispositif est basé sur le volontariat et que le montant et le versement de la prime sont en discussion dans les entreprises. Toutes ne seront pas en capacité de la verser avant la fin de l’année.

Une réunion organisée par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud pour préciser la mesure aura lieu vendredi 13 décembre 2018.

Maitrise du déficit

Interrogé par Thierry Benoît, député (UDI) d’Ille-et-Vilaine, sur le financement des mesures annoncées par Emmanuel Macron, le Premier Ministre a déclaré :

« Nous sommes en train de préparer un choc fiscal sur le travail, l’accélération de la réduction d’impôts et des taxes, de façon à ce que le travail paye. Cela implique forcément des conséquences en termes de déficit. (…) Ce à quoi nous serons extrêmement attentifs, c’est l’évolution de la dépense publique (…). Il n’y aura pas d’accélération ou d’augmentation de la dépense publique. »
Malgré l’attention du gouvernement, les mesures annoncées risquent de creuser nettement le déficit : selon Gérard Darmanin, celui-ci pourrait grimper à 2,5 % hors coût de la transformation du CICE en baisse de charges (0,9 %), soit 3,4 % au lieu des 2,8 % visés jusqu’ici.

Les banques françaises s’engagent au gel de leur tarif en 2019

Dans le cadre des consultations menées pour répondre au mouvement des gilets jaunes, le Président de la République a réuni les représentants du secteur bancaire afin de trouver des réponses concrètes à la situation économique et sociale.
Les banques se sont engagées à ne pas augmenter leurs tarifs pour les particuliers en 2019 et à mettre en place un plafonnement global des frais d’incidents. Le Président de la République a demandé à ce que ces frais soient plafonnés à 25 euros par mois.

Difficultés économiques endurées par les TPE depuis 4 semaines

Le Président de la République a demandé aux banques d’accompagner les artisans, commerçants et très petites entreprises durement touchées par la crise, les blocages et les dégradations.
La Banque de France a demandé au médiateur du crédit qui lui est désormais rattaché de répondre en urgence aux demandes des très petites entreprises, notamment au travers du dispositif des « Correspondants Très Petites Entreprise ».

Modalités de la grande concertation qui va être organisée sur tout le territoire : un débat intense sur 3 ou 4 mois

Le Premier Ministre a confirmé le périmètre de la concertation : transition écologique, fiscalité, démocratie, organisation de l’Etat et de ses services publics, sans oublier la question de la représentation politique, en particulier de la représentation législative et de la dose de proportionnelle à envisager.

Il a aussi souligné le défi que représente l’organisation de ces débats : « Cela ne doit pas être un débat organisé au niveau purement national. Cela ne peut être un débat organisé simplement au niveau régional. Cela ne doit pas être un débat organisé par les Préfets… » Il faut donc faire en sorte que « ce débat soit foisonnant » et le faire « en s’appuyant sur les maires » et aussi « en faisant en sorte que des débats puissent avoir lieu en dehors des mairies, par exemple via les CESER et le CESE. L’Assemblée nationale et le Sénat y auront également toute leur place. »

V. Autres mesures en faveur des très petites entreprises en vigueur à partir du 1er janvier 2019

Transformation du CICE en baisse de charges

A noter dans le cadre de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, votée par les députés le 3 décembre 2018 (en attente de l’avis du Conseil Constitutionnel) :

La réduction générale de cotisations sera étendue à la cotisation de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis à la contribution d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Actuellement, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent à 13% (taux 2018). En 2019, les employeurs bénéficieront d’un taux réduit de 7% pour tous les salariés qui entrent dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon.

Les salariés concernés sont les mêmes que ceux qui permettent à leur employeur de bénéficier du CICE c’est-à-dire les salariés qui gagnent moins de 2.5 fois le SMIC soit 3 746,17€ au taux applicable en 2018.

L’élargissement au 1er janvier 2019 du champ de la réduction Fillon qui devait concerner les cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire sur la tranche 1 ou tranche A (fusionnées en 2019) ainsi que les cotisations destinées à l’Association pour la gestion du fond de financement – AGFF, toujours sur la tranche 1 ou A, est partiellement reporté au 1er octobre 2019.

En janvier 2019, seules les cotisations de retraite complémentaire et l’AGFF viendront renforcer la réduction Fillon qui gagnerait ainsi 0,01 point. En octobre 2019, les cotisations patronales d’assurance chômage entreront dans le champ de la réduction, l’augmentant de 4,05 points.

Le taux maximum, au niveau du SMIC, de la réduction Fillon est fixé à 28,14% ou 28,54% du salaire brut selon le taux du FNAL en vigueur dans l’entreprise.

Pour permettre aux employeurs de gagner les 9,90% de cotisations patronales au niveau du SMIC, le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 3,90%.

Ces 3,90% d’augmentation tiennent compte de la réduction de cotisations d’assurance maladie de 6%. Les 6% vont venir diminuer la réduction Fillon puisqu’un employeur ne peut pas toucher plus de réduction Fillon qu’il ne paie de cotisations.

La réduction Fillon serait ensuite augmentée des nouvelles cotisations patronales qui entrent dans son champ d’application.

Au-delà de 1.6 SMIC, les employeurs conserveraient la réduction de 6% de cotisations patronales d’assurance maladie jusqu’à 2.5 fois le SMIC.

Gain de cotisations patronales en régime de croisière
Une fois les mesures pleinement déployées au 1er octobre 2019, les allégements de cotisations patronales au niveau du SMIC couvriront la totalité des cotisations et contributions patronales, à l’exception de la part de cotisation AT hors champ de la réduction générale, du versement transport, de la contribution au dialogue social et des taxes et participations assises sur les salaires (contribution formation, taxe d’apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2019 sur les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles soumises à l’IR
Il s’agit d’évaluer l’impact de la mesure sur les revenus nets des entreprises individuelles soumises à l’IR, au motif que si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d’un crédit d’impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.

Refonte de l’exonération liée à l’embauche d’apprentis (LFSS 2019)

Comme annoncé lors de la présentation du PLFSS, l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats de professionnalisation serait supprimée à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé (à la place, l’employeur pourrait appliquer les allégements généraux). La rémunération des apprentis serait exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite du SMIC (à confirmer par décret). Enfin, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

A venir : les autres dispositions de la loi de finances pour 2019

L’examen du projet de loi de finances pour 2019 est toujours en cours. La Commission mixte paritaire réunie mercredi 12 décembre 2018 n’est pas parvenue à un accord.

La nouvelle lecture à l’Assemblée débutera le 14 décembre 2018.

Une fois le projet de loi adopté, nous vous adresserons très rapidement le point des mesures concernant les entreprises de proximité.

D’ores et déjà 3 mesures issues de la première lecture à l’Assemblée nationale qui devraient figurer dans la loi :

Article 16 : adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d’entreprises (≪ pactes Dutreil ≫)

Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.
Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées.

Afin de faciliter la transmission d’entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre de la loi PACTE, l’article 16 abaisse ces seuils de détention à 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.

Article 18 quater introduit par un amendement du groupe LREM

Cet article tend à encourager les PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’incitation porte sur l’acquisition à l’état neuf ou la fabrication de sept catégories de biens relevant de la robotique ou de la transformation numérique.

Article 18 nonies introduit par un amendement de députés LR

Cet article se place dans la ligne directe de l’article 5 quater du projet de loi PACTE relatif à la protection du conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Aux termes de l’article 154 du code général des impôts, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.
A l’inverse, si l’exploitant n’a adhéré à aucun centre de gestion ou association agréés, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 17 500 euros. L’article 18 nonies lève cette iniquité en supprimant la limite déductible fixée à 17 500 € pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agréés.

 

Télécharger la note d’info de l’U2P :   Mesures annoncées par le Président de la République et le gouvernement en réponse à la crise des gilets jaunes

RAPPEL Vigilance arnaques RGPD

Des sociétés peu scrupuleuses profitent de l’entrée en application du Règlement Européen sur la Protection des Données pour démarcher des professionnels, parfois de manière agressive, afin de vendre un faux service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

La CNAMS vous avait déjà alertés en février 2018 à propos de tels agissements, notamment commis par téléphone, mais les techniques de ces sociétés s’améliorent pour piéger de plus en plus d’artisans et de TPE.          

Comment les reconnaître ?

Ce type d’arnaque :
• est envoyé par fax, courrier ou email,
• utilise des termes ou des symboles laissant penser que le message est adressé par un service public,
• évoque de lourdes sanctions financières,
• incite à prendre contact par téléphone ou par email,
• propose une pseudo-conformité RGPD payante.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, il faut garder la tête froide :

➢ vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD,
➢ vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

La CNIL et la DGCCRF ont mis en ligne des exemples de courriers suspects :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bdeexarnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd_france_arnaque.pdf
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/regaffin_arnaque.pdf

Attention : dans certains cas, il peut aussi s’agir de manoeuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Quels sont les réflexes à adopter ?

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de votre fédération,
vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public,
lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles,
prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre,
diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise,
ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours 

  • Pour rappel, les entreprises employant jusqu’à 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation (hors du champ de leur activité principale) pour les contrats conclus hors établissement et bénéficient en particulier d’un délai de rétractation de 14 jours.

Observatoire des délais de paiement Bilan 2017 et enquête 2018

L’observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public. Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, de l’U2P, du MEDEF, et de la CPME, des grandes administrations économiques (Trésor, DGFiP, DGCCRF, DGE, Banque de France, Insee) et depuis 2016 les associations des maires, des départements et des régions de France, la fédération hospitalière de France, la direction générale de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
Il suit notamment, au regard des données des bilans d’entreprises récoltés annuellement par la Banque de France, la bonne application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée en août 2008 portant réforme du plafond légal des délais de paiement.

Le rapport annuel de l’observatoire (voir lien ci-dessous) a fait apparaitre qu’en 2017, les retards de paiement sont descendus pour la première fois sous les 11 jours.

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement

Cependant, l’observatoire a relevé que les entreprises apparaissent toujours inégalement mobilisées dans le respect des délais de paiement. Les enquêtes montrent que certaines entreprises, notamment les plus grandes, ne respectent toujours pas la réglementation applicable par méconnaissance ou par négligence. En 2017, le dispositif de sanction déployé par la DGCCRF a montré son efficacité : 230 entreprises ont été sanctionnées représentant au total près de 15 millions d’euros d’amende.

Dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement, le CODINF (Cabinet spécialisé dans la gestion du poste client) reconduit une enquête sur l’évolution des délais de paiement qui servira à alimenter le rapport annuel 2018 de l’Observatoire des délais de paiement.
Parmi les aspects qualitatifs qui varient chaque année, l’édition 2018 de l’enquête a retenu les éléments relatifs à la dématérialisation.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le questionnaire d’enquête sur les délais de paiement professionnels CODINF-U2P pour l’année 2018 :
Enquète CODINF U2P 2018 sur l’évolution des délais de paiements professionnels

Nous vous remercions de bien vouloir veiller à une large diffusion de ce questionnaire, la date limite de réponse étant fixée au 30 novembre 2018.

 

Télécharger la note d’information CNAMS :

Note d’information : observatoire des délais de paiement

VIGILANCE ARNAQUES Ad’AP

Face à une recrudescence d’arnaques en tous genres, nous appelons une nouvelle fois les entreprises artisanales à garder la tête froide lorsqu’elles sont destinataires de courriers, courriels, fax ou appels téléphoniques alarmistes les sommant de se mettre en conformité sur les sujets
suivants :

– Diagnostic accessibilité et agenda Ad’AP ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32879 )
– Registre accessibilité
– RGPD

Ces sociétés prédatrices n’hésitent pas, notamment sur ces 3 sujets, à démarcher les artisans en utilisant les leviers de la peur et de la menace
de la sanction financière
pour les inciter à accepter les services qu’ils proposent.

Elles peuvent également laisser croire que les documents fournis émanent d’une instance officielle, ce qui n’est jamais le cas.

Nous invitons les entreprises à la plus grande vigilance et à conserver certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives
et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

Vous trouverez ci-dessous des messages d’alerte émanant de sites officiels :

arnaque au diagnostic accessibilité

Démarchage abusif : Quelle conduite tenir ?

Vigilance : Démarchages trompeurs « Mise en conformité RGPD »

Comment réagir : les entreprises victimes doivent saisir sans tarder leur DDPP :

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

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Note d’info rappel vigilance arnaques

PROJET DE LOI SUR LE DROIT A L’ERREUR : L’essentiel des mesures

Le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (également connu sous le nom de « droit à l’erreur »).
Ce texte autorise les employeurs à corriger leurs erreurs administratives lorsqu’ils les ont commises de bonne foi, afin d’éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.
La loi devrait être prochainement publiée au Journal Officiel (JO), sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel.
Cette note d’information présente les mesures principales du projet de loi :

❖ Reconnaissance d’un droit à l’erreur

Le projet de loi instaure « une confiance a priori de l’administration envers les personnes physiques et morales agissant de bonne foi qui méconnaissent involontairement une règle, pour la première fois ». Ces personnes bénéficieront donc désormais d’un droit à l’erreur, c’est-à-dire une présomption de bonne foi lors de la première erreur commise dans l’application d’une règle.
Par exemple, si une entreprise commet une erreur dans la déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d’assurance chômage, elle pourra régulariser d’elles-mêmes de telles erreurs, ou bien être invitées à le faire par l’administration dans un délai imparti. Toutefois, si l’administration démontre la mauvaise foi de l’entreprise ou sa volonté de commettre une fraude, la sanction pourra être prononcée, sans que l’entreprise ne soit invitée à régulariser sa situation.

Attention : Certains types de sanctions administratives (la loi ne concerne pas les sanctions pénales) seront exclus de cette tolérance, notamment lorsqu’elles permettent de mettre en oeuvre le droit de l’Union européenne ou qu’elles protègent la santé et la sécurité des personnes (exemple : lorsqu’une entreprise oublie d’établir une déclaration préalable à l’embauche d’un nouveau salarié ce qui empêche ce dernier de bénéficier d’une couverture sociale).

❖ Instauration d’un droit d’être contrôlé

Selon le projet de loi, les entreprises (et non les salariés) auront la possibilité de demander à bénéficier d’un contrôle pour s’assurer de la conformité de ses pratiques avec les règles applicables.
Ce nouveau droit de contrôle se veut être « un outil instaurant un dialogue entre les autorités de contrôle et les personnes contrôlées ». L’administration procédera au contrôle sollicité « dans un délai raisonnable ».
La loi ajoute de nouvelles possibilités pour les employeurs de demander des rescrits sociaux. Ils pourront ainsi:
– Interroger l’inspecteur du travail sur la conformité à la loi de leur règlement intérieur ;
– Interroger Pôle emploi au sujet d’un mandataire social afin de déterminer son assujettissement à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
– Interroger l’administration sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires

❖ Un simple avertissement en cas d’erreur

Le projet de loi donne la possibilité à la Direccte de prononcer, quelque soit la taille de l’entreprise, un simple avertissement au lieu d’une amende administrative.
Cette mesure ne s’applique que dans les cas listés à l’article L. 8115-1 du code du travail, c’est-à-dire : la méconnaissance de certaines règles relatives à la durée du travail, aux repos, au salaire minimum, et aux règles d’hygiène et d’hébergement.
Ainsi la Direccte pourra moduler la sanction – et choisir de recourir plutôt à l’avertissement qu’à l’amende – en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, mais aussi au regard de la bonne foi de son auteur, ses ressources et ses charges.
En cas de récidive de l’entreprise dans un délai d’un an après un avertissement, l’entreprise encourra une amende majorée de façon intermédiaire : le montant maximal de l’amende administrative (2 000 euros) sera majoré de 50 %, c’est-à-dire 3 000 euros (pour rappel, en cas de récidive à la suite d’une amende administrative, l’entreprise encourt une amende doublée, d’au maximum 4 000 euros).

❖ Allégement des sanctions prévues autour du prélèvement à la source

Le projet de loi supprime la sanction pénale encourue par les employeurs en cas de divulgation du taux de prélèvement à la source de ses salariés (cette incrimination a été introduite dans le code général des impôts par la loi de finances 2017).
Toutefois, le gouvernement indique que restent applicables les sanctions de droit commun (sanctions financières) prévues par le code pénal pour protéger le secret professionnel et sanctionner un usage détourné des données.
Le gouvernement a tenu à rassurer les dirigeants d’entreprise s’agissant du prélèvement à la source : il a indiqué que la ligne de conduite de l’administration fiscale sera souple dans un premier temps et que cette dernière procédera durant les premiers mois d’application de la réforme à « un simple rappel des obligations applicables sans appliquer de sanction ».

❖ Lancement d’expérimentations

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures expérimentales :
La généralisation de la médiation entre les cotisants et les organismes de recouvrement (durée de l’expérience : 3 ans) ;
La limitation de la durée des contrôles administratifs de l’Urssaf et de l’inspection du travail sur certaines entreprises des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes (durée de l’expérience : pendant une période de 3 ans les entreprises de moins de 250 salariés ne pourront pas être contrôlées durant plus de 9 mois cumulés et les entreprises de moins de 20 salariés ne pourront être contrôlées durant plus de 3 mois).

 

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PROJET DE LOI SUR LE DROIT A L’ERREUR : L’essentiel des mesures

Projet de loi constitutionnelle et focus CESE

Suite à la note de présentation de la réforme des institutions adressée par la CNAMS le 9 avril dernier, le projet de loi constitutionnelle vient d’être examiné en commission des lois de l’Assemblée nationale du 26 juin au 2 juillet.

L’avis de la commission des lois est consultatif : l’examen aura lieu en séance publique sur le texte initial du 10 au 19 juillet, puis au Sénat à la rentrée.

Les projets de loi organique et ordinaire seront examinés à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du projet de loi constitutionnelle article par article, puis les principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Rappel des principales dispositions du projet de loi constitutionnelle

Article 1er : interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent.

Article 2 : inscription dans la constitution de l’objectif de lutte contre le changement climatique.

Article 3 : irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire.

Article 4 : possibilité d’examen en commission d’un certain nombre de textes qui en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.

Article 5 : possibilité pour le Sénat, après échec de la commission mixte paritaire, d’examiner directement en nouvelle lecture le texte voté par l’Assemblée nationale.

Art. 6 et 7 : réduction des délais dans lesquels les assemblées sont contraintes d’adopter les textes financiers – projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale – de sorte que ces textes puissent être examinés à l’automne en cinquante jours. Par voie de conséquence, le Parlement pourra ainsi dégager trois semaines de séances à l’automne pour examiner des textes non budgétaires.

Article 8 A: possibilité pour le Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires, en vue de mener plus rapidement les réformes qu’il juge nécessaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux.• Article 9 : faire en sorte que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires.

Article 10 : suppression de la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

Article 11 : modification des conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de  préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, conformément à l’engagement pris devant les Français (seuil ramené de 60 à 40).

Article 12 : modification de l’article 65 de la Constitution afin que les magistrats du parquet soient dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple.

Article 13 : suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d’appel de Paris.

Article 14 : réforme du Conseil économique, social et environnemental (voir détail en focus).

Article 15 : droit à la différenciation entre collectivités territoriales (modification de l’article 72 de la Constitution).

Article 16 : reconnaissance de la spécificité de la Corse et inscription de celle-ci dans la Constitution à l’article 72-5.

Article 17 : nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement.

Article 18 : conditions d’application du projet de loi.


Principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale :

Suppression du mot « race » et interdiction de toute distinction « de sexe » dans l’article 1er de la Constitution.

Est également inscrit dans l’article 1er de la Constitution que « La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique« . L’adoption de cet amendement a conduit la majorité à proposer une réécriture de l’article 2 du texte, qui devait introduire à l’article 34 de la Constitution la notion de « changements climatiques » et à reporter le débat pour la séance.

Suppression de l’article 3 qui limite la capacité d’amendement des députés en filtrant d’office ceux qui sont sans lien direct avec les textes et ceux qui sont sans portée normative, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du domaine de la loi, les députés LREM ayant été mis en minorité lors de l’examen en Commission des lois. Mais il est peu probable que cette suppression soit votée à nouveau en séance publique.

Plusieurs députés ont critiqué la réduction du nombre de députés (404 contre 577) et du nombre de sénateurs (244 contre 348), alors que cette disposition figure dans le projet de loi organique dont l’examen est à venir.

La majorité a finalement décidé de retirer un amendement polémique adopté en commission et qui prévoyait de renommer la « sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution.

Focus : réforme du Conseil économique, social et environnemental (article 14) 

Le Conseil économique, social et environnemental se transformera en Chambre de la société civile qui aura une triple vocation. Sa réforme modifie les articles 69, 70 et 71 de la Constitution.

Elle sera composée de représentants de la société civile dans un cadre redéfini en raison de la diminution de ses membres.

Elle aura vocation à :

* éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions. Dans ce cadre, elle organisera la consultation du public (article 69 de la Constitution) ;

* accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, les conditions actuelles étant trop restrictives (article 70 de la Constitution). Ces pétitions qui pourront prendre une forme numérique seront analysées et discutées par la Chambre, en associant les pétitionnaires et, au besoin, des citoyens tirés au sort. La Chambre proposera d’y donner les suites qu’elle juge utiles. Afin que ces pétitions et les préconisations de la Chambre puissent connaître une suite, l’Assemblée nationale et le Sénat en seront saisis conformément aux modalités prévues par la loi organique. Selon les cas, les assemblées parlementaires pourront organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour répondre à ces initiatives citoyennes ;

* être systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental (article 71 de la Constitution). Cette saisine obligatoire ne concernera pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets. La Chambre pourra aussi être consultée, comme aujourd’hui, sur d’autres types de textes (notamment les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation des finances publiques, et ceux, quel que soit leur objet, pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1 de la Constitution). Cette consultation sera également possible sur les propositions de loi mais, dorénavant, à la seule initiative des assemblées et non plus à la demande du Gouvernement. Pour que l’avis de la Chambre de la société civile puisse être pleinement utile, il sera donné avant l’avis du Conseil d’État lorsqu’il sera également saisi et, le cas échéant, avant la délibération en Conseil des ministres. Une loi organique déterminera les conditions – et en particulier les délais – dans lesquels il sera procédé à ces consultations.

A noter : dépôt le 4 juillet dernier d’un amendement n° 354 porté notamment par Richard Ferrand, proposant un nouvel intitulé pour le CESE : le Forum de la République.

Si l’un des enjeux de cette révision constitutionnelle est de rendre les acteurs publics plus responsables des décisions qu’ils prennent et des politiques qu’ils mènent, cette exigence ne saurait s’arrêter au niveau de l’État et des pouvoirs publics constitutionnels. Cet esprit de responsabilité doit également prévaloir à l’échelon local, dans les collectivités territoriales, de l’hexagone ou des outre-mer.


Vous trouverez en lien ci-dessous les textes suivants :

Projet de loi constitutionnelle :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp

Projet de loi ordinaire :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0976.asp

Projet de loi organique :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0977.asp

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

projet de loi constitutionnelle et CESE

Contrats courts : amendements au projet de loi « avenir professionnel » et offre de service UNEDIC

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018, avec des amendements sur les contrats courts et le système du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Le projet de loi prévoit que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Assemblée a précisé que les fins de contrats de mission des intérimaires ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire (la fin de la mission ne lui est, de fait, pas imputable). En revanche, les fins de contrats de mise à disposition entreront bien dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Il est ensuite prévu, à titre expérimental et par dérogation au Code du travail, qu’un même CDD puisse être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le gouvernement procédera alors à une évaluation de cette expérimentation.

Par ailleurs, un amendement a ajouté un nouveau cas de minoration ou de majoration de ce taux : le secteur d’activité de l’entreprise. Les députés entendent ici prendre en compte le fait que dans certains secteurs, il est d’usage de recourir au CDD.

Rappelons que ce dispositif n’est pas prévu pour entrer en vigueur immédiatement. C’est uniquement si les négociations de branche sur l’emploi durable ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage s’avèrent infructueuses, que le gouvernement pourrait déclencher le bonus-malus par décret entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. À partir d’octobre 2020, le décret cesserait de s’appliquer, au profit des mesures d’application qui seront prévues par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Il est soumis à une procédure accélérée. Les pouvoirs publics espèrent une adoption du texte pendant l’été 2018.

En ce qui concerne l’ouverture de négociations sur les contrats courts (durée inférieure ou égale à un mois) par les branches professionnelles afin de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, elles se baseront sur un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes.

Ce diagnostic portera notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats.

L’ANI du 22 février 2018 indique que les services de l’UNEDIC se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles.
L’UNEDIC a donc travaillé sur une offre de services (document ci-joint) qu’elle propose aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau des branches professionnelles.

Vous pouvez accéder à cette offre de service en vous enregistrant sur le site dédié :

branchespro.unedic.fr

Cette offre de service consiste à fournir à chaque branche professionnelle en faisant la demande des indicateurs relatifs à l’évolution des contrats de courte durée, aux relations entre employeurs et salariés dans le cadre des contrats de courte durée et aux salariés travaillant sur des contrats de courte durée.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non, et un bilan d’étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, articles 29, 29 bis (page 124) et 33 (pages 130 et 131) : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf

Plan du document de présentation de l’offre de service de l’UNEDIC (adressé en pièce jointe) :
1. Rappel ANI du 22 février (page 2)
2. Contexte : forte augmentation des contrats courts depuis 15 ans (page 5)
3. Niveau d’utilisation des contrats courts dans la branche (page 10)
4. Trajectoires professionnelles et caractéristiques des salariés concernés (page 17)
5. Maquette d’un diagnostic-type de branche réalisé par l’Unedic, disponible sur la
plateforme branchespro.unedic.fr (page 21)
6. Données de cadrage pour aider à approcher la notion de branche (page 30)

Support UNEDIC :
Support offre de service UNEDIC contrats courts

 

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projet loi avenir professionnel contrats courts