Avenant du 22 mars 2017 à la convention collective Blanchisserie-Teinturerie et Nettoyage relatif aux barèmes conventionnels de salaires applicables au 1^er janvier 2017

IDCC 2002 – Brochure JO 3074

Article 1 : le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2017 :

Filière Location de Linge / Blanchisseurs

Filière Pressings, Laveries

Filière Location de Linge / Blanchisseurs

Employés :

Techniciens et agents de maîtrise :

Filière Pressings, Laveries

Employés

Techniciens et Agents de maîtrise

Filière location de linge / Blanchisseurs et Pressings, Laveries 

Article 2 : égalité professionnelle – mesures tendant à réduire les écarts de rémunération :

Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou un travail de valeur égale (au sens de l’article L.3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe.

Dés lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s’expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

Article 3 : 

Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-5 et suivant du Code du Travail.

Il fera l’objet d’une demande d’extension.

Fait à Paris, le 22 mars 2017 en 12 exemplaires originaux.