Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, par 182 voix pour et 52 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Et pour cause, les députés étaient revenus, les 18 et 19 décembre, sur la plupart des nombreuses modifications apportées en première lecture par le Sénat.

Le texte a en effet été revu pour intégrer une partie des concessions consenties par le gouvernement pour tenter d’enrayer la crise des « Gilets jaunes ».

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a souligné avant le vote que ce projet de loi de finances était adopté « dans des circonstances particulières », les mesures d’urgence rebattant les cartes budgétaires. Il a assuré que la France avait « la compréhension de la Commission européenne » qui a noté la « nécessité de répondre au cri de colère » des « gilets jaunes ».
Le déficit public sera de 3,2 points, mais bien sous la barre européenne des 3% en retirant « l’ajustement spécifique du CICE » (transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en baisses de charges pérennes), a-t-il affirmé, assurant que « la ligne reste celle d’un rétablissement des finances publiques », ce qui « n’est pas négociable ».

Certaines des mesures annoncées la semaine dernière par Emmanuel Macron (heures supplémentaires, baisse de CSG et primes exemptes de prélèvements obligatoires) figurent dans le projet de loi « mesures d’urgence économique et sociale » qui doit être adopté d’ici la fin de la semaine.

Mais le PLF intègre d’ores et déjà une partie des dispositions annoncées par l’exécutif depuis le début du mouvement mi-novembre, comme l’annulation de la hausse de la taxe carbone, de l’alignement du diesel sur l’essence et le maintien de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises sur le gazole non routier, ou encore le déblocage des crédits destinés à financer la hausse de la prime d’activité pour revaloriser les salaires proches du smic.

Il acte également les mesures annoncées dès la mi-novembre par le Premier ministre Edouard Philippe sur le chèque énergie et la prime de conversion automobile.

Déclaration du Ministre Bruno Le Maire devant les députés lors de la discussion générale en nouvelle lecture :

Le Ministre a déclaré que « sur les 10 milliards de mesures annoncés par le Président de la République, 4 milliards seraient financés en 2019 : nous allons demander une contribution à ceux qui peuvent le plus contribuer ».

La principale mesure consiste à geler le taux de l’IS pour les grandes entreprises :
« Nous avions pris l’engagement de baisser le taux d’IS de 33,33% à 25% d’ici 2022. Cet engagement ne change pas », précise Bruno Le Maire. « Le taux passera à 31% en 2019 mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur, la baisse est décalée à 2020… Nous demandons un effort aux entreprises les plus prospères pour financer 1,8 milliards de dépenses exceptionnelles. »

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2019

La transformation du CICE en baisse pérenne de charges est maintenue en 2019.

A propos du projet de taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon…), Bruno Le Maire a précisé que « cette taxe concernera les revenus tirés de la publicité, les revenus issus des frais d’intermédiation réalisés par les « marketplaces » et la revente des données d’utilisateurs à des fins publicitaires. Elle touchera le chiffre d’affaires des très grandes entreprises du numérique à partir du 1er janvier 2019. » L’Etat escompte un rendement de 500 millions pour cette taxe en 2019.

Le véhicule législatif pour cette mesure n’est pas encore fixé, une possibilité étant de l’intégrer au projet de loi PACTE.
Le Ministre a également indiqué que seraient réalisés entre 1 et 1,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2019 pour participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Bruno Le Maire n’a pas détaillé le contenu des mesures, précisant que ce travail devait se faire « main dans la main avec les parlementaires et les citoyens ».

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Note d’info CNAMS

SMIC POUR 2019

Le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire brut est porté, par décret du 19 décembre 2018 publié au JO du 20 décembre 2018, de 9,88 € à 10,03 € au 1er janvier 2019 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 15 centimes (+ 1,5 %).

Comme annoncé par le gouvernement, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er janvier 2019, de :

– 1 521,22 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires,
– 1 712,46 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % (taux minimum légal) de la 36ème à la 39ème h,
– 1 738,54 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % (taux convention collective) de la 36ème à la 39ème h.

À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 7,57 €.
Enfin, la valeur du minimum garanti est portée à 3,62 € au 1er janvier 2019.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le décret :
Décret SMIC 2019

Mesures annoncées par le Président de la République et le gouvernement en réponse à la crise des gilets jaunes

CIRCULAIRE PB/TN n°18.164

I. Mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018
– hausse du SMIC de 100 euros ;
– annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant moins de 2.000 euros par mois ;
– défiscalisation des heures supplémentaires. 

II. Rappel des mesures annoncées par le gouvernement le 4 décembre 2018
– suspension pour 6 mois :
– de la hausse sur la taxe carbone (sur l’essence, le fioul et le diesel) ;
– de la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
– pour les professionnels, de l’alignement sur la fiscalité des particuliers de la fiscalité du gazole des entrepreneurs non routiers – GNR ; Ces mesures fiscales qui devaient s’appliquer au 1er janvier 2019 « ne s’appliqueront pas avant d’être débattues par toutes les parties prenantes ». Le gouvernement veut « dans ce laps de temps identifier et mettre en œuvre des mesures d’accompagnement justes et efficaces. Si nous ne les trouvons pas, nous en tirerons les conséquences. »

pas d’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz durant la concertation, donc durant l’hiver ;
– suspension pour 6 mois de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique
(prévue le 1er janvier 2019), afin de laisser le temps aux centres de s’adapter et éviter les complications ;

III. Rappel des premières mesures annoncées par le gouvernement en novembre 2018 pour accompagner les plus modestes dans la transition écologique

Initialement, le Premier ministre a annoncé une première série de mesures pour aider les ménages à alléger leur facture énergétique. Un plan de 500 millions d’euros incluant :
la création d’une surprime à la conversion automobile pour les 20 % des Français les plus modestes à partir de janvier 2019 : la prime passera de 2.000 à 4.000 euros pour acheter un véhicule essence ou diesel, et à 5.000 euros pour l’achat d’une voiture hybride ou électrique, neuve ou d’occasion. Cela concernera les 20 % de ménages les plus pauvres ainsi que tous les actifs non imposables qui roulent plus de 60 km par jour pour aller au travail ;
amélioration du dispositif de l’indemnité kilométrique. Celui-ci permet aux salariés et aux indépendants de déduire les frais de transport des revenus imposables, en optant pour les frais réels plutôt que la déduction forfaitaire de 10 % (cela concerne quelque 5 millions de foyers) ;

Le principe est d’augmenter le barème fiscal au bénéfice des ménages qui roulent beaucoup (au moins 60 à 70 km par jour), en ciblant les véhicules de 3 et 4 chevaux. Edouard Philippe a précisé que la volonté du gouvernement est de « faire en sorte que cette prime soit versée à plus de Français ». Après avoir réfléchi à « verdir » le barème pour avantager les véhicules moins polluants, le gouvernement a finalement décidé de favoriser les très petites cylindrées : la déduction va augmenter de 10 % pour les véhicules de 3 CV et de 5 % pour les 4 CV.

convergence essence-diesel accélérée pour les véhicules d’entreprises
Les véhicules d’entreprises sont encore très largement composées de véhicules diesel. Cela s’explique notamment par un avantage fiscal accordé à ces derniers, à travers la possibilité pour les entreprises de récupérer la TVA sur ce carburant. Il avait déjà été décidé d’offrir progressivement cette déductibilité aux véhicules essence, pour avoir une convergence totale en 2022. L’exécutif a finalement décidé d’accélérer, et d’offrir cet avantage fiscal complet aux véhicules essence dès 2019. Cela représente un coût de 30 millions pour les finances publiques ;

aide aux collectivités qui s’engagent pour la transition écologique à l’instar des Haut-de-France et son « chèque-carburant », lancé en 2016, qui sera défiscalisé. Edouard Philippe présente ce dispositif comme « une mesure d’accompagnement d’initiatives des collectivités […] » ;

défiscalisation des aides au covoiturage

augmentation du chèque énergie de 50 euros qui va être élargi et concernera 6,5 millions de Français

Le gouvernement avait déjà prévu pour 2019 une hausse de son montant de 150 euros en moyenne à 200 euros. Au-delà de ce coup de pouce pour les 3,7 millions de ménages déjà concernés, Edouard Philippe a annoncé un élargissement du périmètre du dispositif : 2 millions de ménages supplémentaires pourront le toucher, pour des montants compris entre 48 et 76 euros (60 euros en moyenne). Jusqu’à présent, pour un couple avec deux enfants, il fallait gagner moins de 16.170 euros par an pour en bénéficier. Ce nouveau périmètre devrait coûter 140 millions aux finances de l’Etat ;

prime à la conversion des chaudières

Le Premier ministre a annoncé le développement d’une « prime à la conversion des chaudières » au fioul qui permettrait de prendre en charge « un tiers du coût global » de changement d’équipement.

IV. Mardi 11 décembre 2018, à l’Assemblée nationale, le Premier Ministre Edouard Philippe est revenu sur les mesures annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre au soir, qu’il a qualifiées de « massives » « pour que le travail paie ».

• Hausse de 100 euros pour « l’ensemble » des salariés au SMIC Le président de la République a annoncé le 10 décembre que le salaire des travailleurs au smic augmenterait « de cent euros par mois sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur ».

L’Elysée a ensuite précisé que « les 100 euros de plus (net) pour le SMIC correspondent à une prime d’activité de 80 euros et une baisse des charges de 20 euros ».

Le Porte-parole de l’Elysée, Benjamin Griveaux, a précisé que les 100 euros nets par mois s’entendent hors revalorisation légale du SMIC de 1,8% au 1er janvier 2019. Il a aussi confirmé que la hausse de 80 euros de la prime d’activité correspond à une accélération des hausses prévues en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Pour mettre en œuvre cet engagement, le gouvernement a fait adopté mardi 11 décembre au Sénat dans le cadre de l’examen du PLF 2019 un amendement qui avance au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de l’article 82, prévoyant la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité. Cette seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à hauteur de 20 euros en août 2018.

Un second amendement porté par le gouvernement et adopté par le Sénat budgétise l’augmentation de la prime d’activité pour 600 millions d’euros. Le Ministre de l’Action et des comptes publics a précisé que ce montant permet de couvrir à peu près une augmentation de la prime d’activité de 70 euros.

Le Premier Ministre a affirmé le 11 décembre devant les députés que cette augmentation ne concernerait pas que les bénéficiaires de la prime d’activité et toucherait « l’ensemble » des salariés au SMIC :
« Notre objectif n’est pas d’en rester à ceux qui bénéficient aujourd’hui de la prime d’activité (…), c’est d’essayer de faire en sorte que par une meilleure organisation des choses, par une meilleure mobilisation de l’argent public, l’ensemble de ceux qui sont rémunérés au smic, puissent bénéficier de cette augmentation ».

Matignon a confirmé que cette revalorisation bénéficierait à 3 millions de foyers français (c’est aujourd’hui environ 2,6 millions de foyers qui bénéficient actuellement de la prime d’activité, destinée à ceux qui touchent entre 0,5 et 1,2 SMIC).

Suppression de la hausse de la CSG pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000 euros mensuels

Benjamin Griveaux a déclaré mardi 11 décembre que l’exemption de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée – CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros mensuels ou 33 000 euros « à deux » concerne 70% des retraités (contre 40% auparavant).

En réponse à la revendication des gilets jaunes d’une réindexation des retraites sur le coût de la vie, Benjamin Griveaux a rappelé l’effort du gouvernement sur le minimum vieillesse qui a fortement augmenté.

Heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations sociales

Benjamin Griveaux a précisé qu’elles concerneront des salariés du privé et du public et devraient représenter pour 9 millions de personnes, en moyenne, 360 euros nets par an en plus.

Muriel Pénicaud a confirmé mardi 11 décembre à l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait ni taxe, ni charge sur les heures supplémentaires dès janvier 2019. La Ministre a rappelé que la mesure est très demandée par les salariés.

Prime de fin d’année

Benjamin Griveaux a rappelé que le dispositif est basé sur le volontariat et que le montant et le versement de la prime sont en discussion dans les entreprises. Toutes ne seront pas en capacité de la verser avant la fin de l’année.

Une réunion organisée par la Ministre du Travail Muriel Pénicaud pour préciser la mesure aura lieu vendredi 13 décembre 2018.

Maitrise du déficit

Interrogé par Thierry Benoît, député (UDI) d’Ille-et-Vilaine, sur le financement des mesures annoncées par Emmanuel Macron, le Premier Ministre a déclaré :

« Nous sommes en train de préparer un choc fiscal sur le travail, l’accélération de la réduction d’impôts et des taxes, de façon à ce que le travail paye. Cela implique forcément des conséquences en termes de déficit. (…) Ce à quoi nous serons extrêmement attentifs, c’est l’évolution de la dépense publique (…). Il n’y aura pas d’accélération ou d’augmentation de la dépense publique. »
Malgré l’attention du gouvernement, les mesures annoncées risquent de creuser nettement le déficit : selon Gérard Darmanin, celui-ci pourrait grimper à 2,5 % hors coût de la transformation du CICE en baisse de charges (0,9 %), soit 3,4 % au lieu des 2,8 % visés jusqu’ici.

Les banques françaises s’engagent au gel de leur tarif en 2019

Dans le cadre des consultations menées pour répondre au mouvement des gilets jaunes, le Président de la République a réuni les représentants du secteur bancaire afin de trouver des réponses concrètes à la situation économique et sociale.
Les banques se sont engagées à ne pas augmenter leurs tarifs pour les particuliers en 2019 et à mettre en place un plafonnement global des frais d’incidents. Le Président de la République a demandé à ce que ces frais soient plafonnés à 25 euros par mois.

Difficultés économiques endurées par les TPE depuis 4 semaines

Le Président de la République a demandé aux banques d’accompagner les artisans, commerçants et très petites entreprises durement touchées par la crise, les blocages et les dégradations.
La Banque de France a demandé au médiateur du crédit qui lui est désormais rattaché de répondre en urgence aux demandes des très petites entreprises, notamment au travers du dispositif des « Correspondants Très Petites Entreprise ».

Modalités de la grande concertation qui va être organisée sur tout le territoire : un débat intense sur 3 ou 4 mois

Le Premier Ministre a confirmé le périmètre de la concertation : transition écologique, fiscalité, démocratie, organisation de l’Etat et de ses services publics, sans oublier la question de la représentation politique, en particulier de la représentation législative et de la dose de proportionnelle à envisager.

Il a aussi souligné le défi que représente l’organisation de ces débats : « Cela ne doit pas être un débat organisé au niveau purement national. Cela ne peut être un débat organisé simplement au niveau régional. Cela ne doit pas être un débat organisé par les Préfets… » Il faut donc faire en sorte que « ce débat soit foisonnant » et le faire « en s’appuyant sur les maires » et aussi « en faisant en sorte que des débats puissent avoir lieu en dehors des mairies, par exemple via les CESER et le CESE. L’Assemblée nationale et le Sénat y auront également toute leur place. »

V. Autres mesures en faveur des très petites entreprises en vigueur à partir du 1er janvier 2019

Transformation du CICE en baisse de charges

A noter dans le cadre de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, votée par les députés le 3 décembre 2018 (en attente de l’avis du Conseil Constitutionnel) :

La réduction générale de cotisations sera étendue à la cotisation de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, puis à la contribution d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Actuellement, les cotisations patronales d’assurance maladie s’élèvent à 13% (taux 2018). En 2019, les employeurs bénéficieront d’un taux réduit de 7% pour tous les salariés qui entrent dans le périmètre de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon.

Les salariés concernés sont les mêmes que ceux qui permettent à leur employeur de bénéficier du CICE c’est-à-dire les salariés qui gagnent moins de 2.5 fois le SMIC soit 3 746,17€ au taux applicable en 2018.

L’élargissement au 1er janvier 2019 du champ de la réduction Fillon qui devait concerner les cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire sur la tranche 1 ou tranche A (fusionnées en 2019) ainsi que les cotisations destinées à l’Association pour la gestion du fond de financement – AGFF, toujours sur la tranche 1 ou A, est partiellement reporté au 1er octobre 2019.

En janvier 2019, seules les cotisations de retraite complémentaire et l’AGFF viendront renforcer la réduction Fillon qui gagnerait ainsi 0,01 point. En octobre 2019, les cotisations patronales d’assurance chômage entreront dans le champ de la réduction, l’augmentant de 4,05 points.

Le taux maximum, au niveau du SMIC, de la réduction Fillon est fixé à 28,14% ou 28,54% du salaire brut selon le taux du FNAL en vigueur dans l’entreprise.

Pour permettre aux employeurs de gagner les 9,90% de cotisations patronales au niveau du SMIC, le taux maximum de la réduction Fillon devrait augmenter de 3,90%.

Ces 3,90% d’augmentation tiennent compte de la réduction de cotisations d’assurance maladie de 6%. Les 6% vont venir diminuer la réduction Fillon puisqu’un employeur ne peut pas toucher plus de réduction Fillon qu’il ne paie de cotisations.

La réduction Fillon serait ensuite augmentée des nouvelles cotisations patronales qui entrent dans son champ d’application.

Au-delà de 1.6 SMIC, les employeurs conserveraient la réduction de 6% de cotisations patronales d’assurance maladie jusqu’à 2.5 fois le SMIC.

Gain de cotisations patronales en régime de croisière
Une fois les mesures pleinement déployées au 1er octobre 2019, les allégements de cotisations patronales au niveau du SMIC couvriront la totalité des cotisations et contributions patronales, à l’exception de la part de cotisation AT hors champ de la réduction générale, du versement transport, de la contribution au dialogue social et des taxes et participations assises sur les salaires (contribution formation, taxe d’apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2019 sur les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles soumises à l’IR
Il s’agit d’évaluer l’impact de la mesure sur les revenus nets des entreprises individuelles soumises à l’IR, au motif que si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d’un crédit d’impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également.

Refonte de l’exonération liée à l’embauche d’apprentis (LFSS 2019)

Comme annoncé lors de la présentation du PLFSS, l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats de professionnalisation serait supprimée à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé (à la place, l’employeur pourrait appliquer les allégements généraux). La rémunération des apprentis serait exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite du SMIC (à confirmer par décret). Enfin, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

A venir : les autres dispositions de la loi de finances pour 2019

L’examen du projet de loi de finances pour 2019 est toujours en cours. La Commission mixte paritaire réunie mercredi 12 décembre 2018 n’est pas parvenue à un accord.

La nouvelle lecture à l’Assemblée débutera le 14 décembre 2018.

Une fois le projet de loi adopté, nous vous adresserons très rapidement le point des mesures concernant les entreprises de proximité.

D’ores et déjà 3 mesures issues de la première lecture à l’Assemblée nationale qui devraient figurer dans la loi :

Article 16 : adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d’entreprises (≪ pactes Dutreil ≫)

Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.
Actuellement, il est prévu que l’engagement de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées.

Afin de faciliter la transmission d’entreprises en France, conformément aux objectifs arrêtés dans le cadre de la loi PACTE, l’article 16 abaisse ces seuils de détention à 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.

Article 18 quater introduit par un amendement du groupe LREM

Cet article tend à encourager les PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’incitation porte sur l’acquisition à l’état neuf ou la fabrication de sept catégories de biens relevant de la robotique ou de la transformation numérique.

Article 18 nonies introduit par un amendement de députés LR

Cet article se place dans la ligne directe de l’article 5 quater du projet de loi PACTE relatif à la protection du conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Aux termes de l’article 154 du code général des impôts, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés reste déductible du bénéfice imposable en totalité.
A l’inverse, si l’exploitant n’a adhéré à aucun centre de gestion ou association agréés, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 17 500 euros. L’article 18 nonies lève cette iniquité en supprimant la limite déductible fixée à 17 500 € pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agréés.

 

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