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PROJET DE LOI SUR LE DROIT A L’ERREUR : L’essentiel des mesures

PROJET DE LOI SUR LE DROIT A L’ERREUR : L’essentiel des mesures

4 septembre 2018 | Actualités, Actualités des adhérents

Le 31 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (également connu sous le nom de « droit à l’erreur »).Ce texte autorise les employeurs à corriger leurs erreurs...

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