Projet de loi constitutionnelle et focus CESE

Suite à la note de présentation de la réforme des institutions adressée par la CNAMS le 9 avril dernier, le projet de loi constitutionnelle vient d’être examiné en commission des lois de l’Assemblée nationale du 26 juin au 2 juillet.

L’avis de la commission des lois est consultatif : l’examen aura lieu en séance publique sur le texte initial du 10 au 19 juillet, puis au Sénat à la rentrée.

Les projets de loi organique et ordinaire seront examinés à l’Assemblée nationale à la rentrée.

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du projet de loi constitutionnelle article par article, puis les principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Rappel des principales dispositions du projet de loi constitutionnelle

Article 1er : interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent.

Article 2 : inscription dans la constitution de l’objectif de lutte contre le changement climatique.

Article 3 : irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire.

Article 4 : possibilité d’examen en commission d’un certain nombre de textes qui en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.

Article 5 : possibilité pour le Sénat, après échec de la commission mixte paritaire, d’examiner directement en nouvelle lecture le texte voté par l’Assemblée nationale.

Art. 6 et 7 : réduction des délais dans lesquels les assemblées sont contraintes d’adopter les textes financiers – projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale – de sorte que ces textes puissent être examinés à l’automne en cinquante jours. Par voie de conséquence, le Parlement pourra ainsi dégager trois semaines de séances à l’automne pour examiner des textes non budgétaires.

Article 8 A: possibilité pour le Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires, en vue de mener plus rapidement les réformes qu’il juge nécessaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux.• Article 9 : faire en sorte que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires.

Article 10 : suppression de la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

Article 11 : modification des conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de  préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires, conformément à l’engagement pris devant les Français (seuil ramené de 60 à 40).

Article 12 : modification de l’article 65 de la Constitution afin que les magistrats du parquet soient dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple.

Article 13 : suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d’appel de Paris.

Article 14 : réforme du Conseil économique, social et environnemental (voir détail en focus).

Article 15 : droit à la différenciation entre collectivités territoriales (modification de l’article 72 de la Constitution).

Article 16 : reconnaissance de la spécificité de la Corse et inscription de celle-ci dans la Constitution à l’article 72-5.

Article 17 : nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement.

Article 18 : conditions d’application du projet de loi.


Principales dispositions adoptées en Commission des lois de l’Assemblée nationale :

Suppression du mot « race » et interdiction de toute distinction « de sexe » dans l’article 1er de la Constitution.

Est également inscrit dans l’article 1er de la Constitution que « La France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique« . L’adoption de cet amendement a conduit la majorité à proposer une réécriture de l’article 2 du texte, qui devait introduire à l’article 34 de la Constitution la notion de « changements climatiques » et à reporter le débat pour la séance.

Suppression de l’article 3 qui limite la capacité d’amendement des députés en filtrant d’office ceux qui sont sans lien direct avec les textes et ceux qui sont sans portée normative, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du domaine de la loi, les députés LREM ayant été mis en minorité lors de l’examen en Commission des lois. Mais il est peu probable que cette suppression soit votée à nouveau en séance publique.

Plusieurs députés ont critiqué la réduction du nombre de députés (404 contre 577) et du nombre de sénateurs (244 contre 348), alors que cette disposition figure dans le projet de loi organique dont l’examen est à venir.

La majorité a finalement décidé de retirer un amendement polémique adopté en commission et qui prévoyait de renommer la « sécurité sociale » en « protection sociale » dans la Constitution.

Focus : réforme du Conseil économique, social et environnemental (article 14) 

Le Conseil économique, social et environnemental se transformera en Chambre de la société civile qui aura une triple vocation. Sa réforme modifie les articles 69, 70 et 71 de la Constitution.

Elle sera composée de représentants de la société civile dans un cadre redéfini en raison de la diminution de ses membres.

Elle aura vocation à :

* éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions. Dans ce cadre, elle organisera la consultation du public (article 69 de la Constitution) ;

* accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové, les conditions actuelles étant trop restrictives (article 70 de la Constitution). Ces pétitions qui pourront prendre une forme numérique seront analysées et discutées par la Chambre, en associant les pétitionnaires et, au besoin, des citoyens tirés au sort. La Chambre proposera d’y donner les suites qu’elle juge utiles. Afin que ces pétitions et les préconisations de la Chambre puissent connaître une suite, l’Assemblée nationale et le Sénat en seront saisis conformément aux modalités prévues par la loi organique. Selon les cas, les assemblées parlementaires pourront organiser des débats en commission, en séance, voire déposer des propositions de loi pour répondre à ces initiatives citoyennes ;

* être systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental (article 71 de la Constitution). Cette saisine obligatoire ne concernera pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets. La Chambre pourra aussi être consultée, comme aujourd’hui, sur d’autres types de textes (notamment les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation des finances publiques, et ceux, quel que soit leur objet, pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1 de la Constitution). Cette consultation sera également possible sur les propositions de loi mais, dorénavant, à la seule initiative des assemblées et non plus à la demande du Gouvernement. Pour que l’avis de la Chambre de la société civile puisse être pleinement utile, il sera donné avant l’avis du Conseil d’État lorsqu’il sera également saisi et, le cas échéant, avant la délibération en Conseil des ministres. Une loi organique déterminera les conditions – et en particulier les délais – dans lesquels il sera procédé à ces consultations.

A noter : dépôt le 4 juillet dernier d’un amendement n° 354 porté notamment par Richard Ferrand, proposant un nouvel intitulé pour le CESE : le Forum de la République.

Si l’un des enjeux de cette révision constitutionnelle est de rendre les acteurs publics plus responsables des décisions qu’ils prennent et des politiques qu’ils mènent, cette exigence ne saurait s’arrêter au niveau de l’État et des pouvoirs publics constitutionnels. Cet esprit de responsabilité doit également prévaloir à l’échelon local, dans les collectivités territoriales, de l’hexagone ou des outre-mer.


Vous trouverez en lien ci-dessous les textes suivants :

Projet de loi constitutionnelle :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp

Projet de loi ordinaire :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0976.asp

Projet de loi organique :
www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0977.asp

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

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Contrats courts : amendements au projet de loi « avenir professionnel » et offre de service UNEDIC

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018, avec des amendements sur les contrats courts et le système du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Le projet de loi prévoit que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Assemblée a précisé que les fins de contrats de mission des intérimaires ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire (la fin de la mission ne lui est, de fait, pas imputable). En revanche, les fins de contrats de mise à disposition entreront bien dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Il est ensuite prévu, à titre expérimental et par dérogation au Code du travail, qu’un même CDD puisse être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le gouvernement procédera alors à une évaluation de cette expérimentation.

Par ailleurs, un amendement a ajouté un nouveau cas de minoration ou de majoration de ce taux : le secteur d’activité de l’entreprise. Les députés entendent ici prendre en compte le fait que dans certains secteurs, il est d’usage de recourir au CDD.

Rappelons que ce dispositif n’est pas prévu pour entrer en vigueur immédiatement. C’est uniquement si les négociations de branche sur l’emploi durable ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage s’avèrent infructueuses, que le gouvernement pourrait déclencher le bonus-malus par décret entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. À partir d’octobre 2020, le décret cesserait de s’appliquer, au profit des mesures d’application qui seront prévues par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Il est soumis à une procédure accélérée. Les pouvoirs publics espèrent une adoption du texte pendant l’été 2018.

En ce qui concerne l’ouverture de négociations sur les contrats courts (durée inférieure ou égale à un mois) par les branches professionnelles afin de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, elles se baseront sur un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes.

Ce diagnostic portera notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats.

L’ANI du 22 février 2018 indique que les services de l’UNEDIC se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles.
L’UNEDIC a donc travaillé sur une offre de services (document ci-joint) qu’elle propose aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau des branches professionnelles.

Vous pouvez accéder à cette offre de service en vous enregistrant sur le site dédié :

branchespro.unedic.fr

Cette offre de service consiste à fournir à chaque branche professionnelle en faisant la demande des indicateurs relatifs à l’évolution des contrats de courte durée, aux relations entre employeurs et salariés dans le cadre des contrats de courte durée et aux salariés travaillant sur des contrats de courte durée.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non, et un bilan d’étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, articles 29, 29 bis (page 124) et 33 (pages 130 et 131) : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf

Plan du document de présentation de l’offre de service de l’UNEDIC (adressé en pièce jointe) :
1. Rappel ANI du 22 février (page 2)
2. Contexte : forte augmentation des contrats courts depuis 15 ans (page 5)
3. Niveau d’utilisation des contrats courts dans la branche (page 10)
4. Trajectoires professionnelles et caractéristiques des salariés concernés (page 17)
5. Maquette d’un diagnostic-type de branche réalisé par l’Unedic, disponible sur la
plateforme branchespro.unedic.fr (page 21)
6. Données de cadrage pour aider à approcher la notion de branche (page 30)

Support UNEDIC :
Support offre de service UNEDIC contrats courts

 

Télécharger la note d’information de la CNAMS :

projet loi avenir professionnel contrats courts