Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur internet.

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés depuis le 17 novembre 2017 dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do)

Désormais, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords »( TéléAccords ). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

Cette obligation de dépôt comporte deux niveaux.

Les entreprises doivent d’une part déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement).

Les entreprises doivent d’autre part déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute donnée nominative personnelle (= anonymisation).
Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms paraphe ou signature faisant l’objet d’une anonymisation (et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable). Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable.

Précision : la raison sociale de l’entreprise (ou l’enseigne), alors même qu’elle est renseignée par un nom et un prénom, correspond à une « entité morale » et se distingue, de ce fait, de la notion de personne physique, strictement attachée à une personne. Cette information doit donc être maintenue dans la version de l’accord destinée à la publicité.

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires (= occultation), l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels.

L’employeur pourra aussi supprimer, le cas échéant, les éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, conformément à ce qu’a autorisé la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Attention :
les entreprises ont toujours l’obligation de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

 

Vous trouverez ci-dessous :

Un lien vers la foire aux questions dédiée, très complète :
>  Foire aux questions dépôt et publicité des accords

Un lien vers le dépliant d’information à diffuser aux entreprises :
>  Les nouvelles modalités de dépôt et publicité des accords collectifs